Site icon BurkinaInfo – Toute l'information du Burkina Faso en temps réel

TGI : une permanence instaurée pour recevoir et juger fraude électorale (communiqué) (Sidwaya )

<p><img src&equals;"http&colon;&sol;&sol;news&period;aouaga&period;com&sol;img&lowbar;photos&sol;S&sol;tgi&period;jpg" border&equals;"0" hspace&equals;"4" align&equals;"left">Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 porte à la connaissance de l’opinion publique nationale&comma; que dans le cadre de l’organisation des élections couplées présidentielle et législatives au Burkina Faso&comma; il est instauré une permanence audit tribunal pour recevoir et juger&comma; à toute heure et suivant la procédure de flagrant délit&comma; des infractions de fraude électorale et assimilées relevant de son ressort de compétence&period; Le même dispositif de permanence est&comma; du r &lbrack;&&num;8230&semi;&rsqb;aOuaga&period;com Actualité<&sol;p>&NewLine;

Comments

comments