Les montants du Fonds minier de Développement local (FMDL) recouvrés par la Perception spécialisée du ministère chargé des Mines auprès des sociétés minières « sont très faibles par rapport aux montants liquidés ». C’est ce qu’a indiqué la Cour des comptes présid par Jean Émile Somda, dans son rapport 2019 rendu public le mardi 27 janvier 2021 à Ouagadougou.
En effet, la Cour a mentionné à la page 130/226 de son rapport que le recouvrement du FMDL s’est heurté à la réticence des sociétés minières malgré l’article 26 de la loi n⁰036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso qui précise que « les titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substance de carrières validés à l’entrée en vigueur du présent code, sont soumis à l’obligation de contribuer au FMDL ». Malgré ce code, la Cour signale qu’aucune liquidation n’a été effectuée au titre de l’année 2016.
Pour cause, elle mentionne que les sociétés minières ont d’abord estimé que le FMDL institué par ce code est une nouvelle taxe à laquelle elles ne peuvent être soumises en vertu des clauses de stabilité figurant dans leurs conventions minières.
Même si certaines sociétés minières ont accepté l’application du FMDL et ont procédé à des paiements partiels, c’est « suite à la promesse obtenue du ministère en charge des mines relative au principe de la déduction des investissements qu’elles ont réalisés au profit des collectivités locales en 2017 et 2018 », confie l’institution présidée par Jean Émile Somda.
Les restes à recouvrer sont estimés à 27 milliards
Selon les calculs effectués par la Cour, le montant total liquidé pour les sociétés minières de 2017 à octobre 2019 s’élève à 29 milliards 954 millions 209 mille 734 FCFA. Le montant payé est de deux milliards 837 millions 90 mille 586 FCFA, soit un taux de recouvrement de 9,47%. Les restes à recouvrer sont estimés à 27 milliards 117 millions 119 mille 148 FCFA.
En outre, le rapport 2019 fait ressortir que la mise en oeuvre du FMDL marquée par la réticence de certaines sociétés minières a eu pour conséquences le retard et la faiblesse du recouvrement du GMDL; le retard dans la répartition du fonds par le Comité National de suivi du FMDL, et l’indisponibilité des ressources du FMDL pour les collectivités territoriales jusqu’en 2019.
Par ailleurs, la Cour a constaté des défaillances, au niveau de la Direction générale de la géologie ainsi que de celle des carrières, relatives à la faiblesse du contrôle sur la production des bulletins de liquidation et l’absence d’un outil adapté pour la production des bulletins de liquidation. Cela a pour conséquence, toujours selon le rapport, la difficulté de recherche des bulletins, l’annulation des bulletins et la perte de revenus.
Hervé Kinda
Minute.bf
Source : Minute.bf
Faso24
Comments
comments