Commissionnaires agréés en douane : La Douane burkinabè donne des précisions sur la suspension des numéros d’agrément

Alors que les manifestants crient au complot contre les “maisons de petite taille”, les services techniques de la douane soutiennent qu’il s’agit d’une application de ce que dit la loi. Pour ces services techniques, avant même l’application stricte de la loi, il y a des maisons qui se conformaient à la règle prescrite.

Si les contrevenants ne l’ont pas fait, après plusieurs reports, ce n’est pas un nouveau report qui le leur permettrait. On peut comprendre par-là, que la douane ne compte pas fléchir face à une règle qui ne vient pas d’elle et qui a suffisamment accusé du retard.

En effet, en 2008 un règlement de l’UEMOA (règlement n°10/2008/CM/UEMOA) a fixé les conditions d’agréments et d’exercice des commissionnaires en douanes.

Selon ce règlement, en plus du diplôme et de l’expérience professionnelle nécessaire, le pétitionnaire pour l’agrément doit être constitué soit sous forme de Société anonyme (SA) dont le capital social est supérieur ou égal à 10 millions de F CFA ou une SARL dont le capital social est au moins de 1 million de F CFA. Il devra aussi s’engager à souscrire un cautionnement à titre de garantie, fixé par l’autorité nationale chargée du recouvrement, dont le montant ne peut être inférieur à 25 millions de F CFA.

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En outre, pour bénéficier des facilités d’enlèvement ou de crédit de droit, il (le pétitionnaire) peut présenter une soumission cautionnée à l’autorité nationale de recouvrement. Les dispositions règlementaires à l’origine de cette désactivation des numéros d’agrément des transitaires non en règle est donc antérieure à 2021 et relève du consensus communautaire. L’UEMOA a même appelé les États membres à se conformer à la règle dans les deux années qui suivaient son adoption.

En outre, pour matérialiser cette décision de l’UEMOA et en préciser les conditions d’application au niveau national, un arrêté conjoint a été pris par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Commerce, de la Promotion de l’entreprise et de l’artisanat en 2009 (arrêté conjoint n°2009-466/MEF/MCPEA).

L’arrêté précise que le montant de la caution ne peut être inférieur à 50 millions de F CFA. L’agrément est accordé par le ministre en charge des finances qui peut le retirer en cas de manquement à la règlementation en vigueur. Le commissionnaire doit en outre justifier qu’il bénéficie d’un crédit d’enlèvement d’un montant égal ou supérieur à 25 millions de F CFA. C’est entre autres ce qui a concouru à la désactivation des numéros de certains commissionnaires non en règle le 1er février, explique les services de la douane.

Les manifestants dénoncent un complot.

A la manifestation des commissionnaires du 2 février, le porte-parole des manifestants, Aboubacar Balima, avait déclaré : « Il n’y a qu’un groupuscule de cinq maisons qui peuvent payer et ce sont des multinationales qu’on connaît bien. L’intention, c’est que toutes les maisons se rabattent sur elles pour travailler. Environ 400 maisons ne peuvent pas se rabattre sur cinq maisons pour travailler ». Plus loin, il soutient que les multinationales l’ont fait pour pouvoir récupérer le marché que cette situation crée. « C’est une chose organisée pour piétiner les petits » s’indignait-il.

Une affirmation qui a été battue en brèche par les services techniques de la douane, qui ont présenté une liste d’environ 27 transitaires qui se sont mis à jour, quand nous les avons rencontrés le 4 février. En outre, les dernières mises à jour au 30 décembre 2020 font état de 287 le total des maisons attributaires de numéros d’agréments et non plus de 400 comme le soutient le porte-parole des manifestants.

Par contre, les manifestants ont reconnu qu’il s’agit bien d’une réglementation communautaire dont l’application stricte entrait en vigueur depuis septembre 2020, mais dont l’échéance a été repoussée jusqu’en fin janvier 2021. En effet, un premier avis leur a été adressé par les services des douanes pour signifier l’entrée en vigueur de l’arrêté en septembre 2020.

Un deuxième avis en date du 7 septembre les invitait à se conformer aux obligations avant le 1er novembre 2020. D’avis en avis, un autre viendra reporter le délai au 1er février 2021 date de rigueur pour l’entrée en vigueur de l’arrêté. La douane dit donc ne pas être instigatrice de la décision mais plutôt un service chargé de sa mise en œuvre et que tous gagneraient à se conformer à cette règle.

Etienne Lankoandé

Lefaso.net