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Procès Thomas Sankara: le Conseil constitutionnel rejette la requête de la défense

Dans le procès Thomas Sankara, le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi 18 mars 2022 sur l’exception d’inconstitutionnalité des art.312-1 et 313-2.  En effet, les requêtes en déclaration d’inconstitutionnalité ont été déclarées recevables, mais rejetées comme étant mal fondées.

En rappel le 3 mars 2022, lors de la reprise du procès Thomas Sankara, Me Diakité, avocat de la défense, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel se fondant sur  la prestation de serment du lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba devant les sages du Conseil constitutionnel, l’infraction d’attentat à la sûreté de l’Etat n’est plus une infraction pour lui.

lire la  Décision n° 2022-005 CC sur les requêtes de messieurs Mory Aldiouma Jean Pierre PALM, Tibo OUEDRAOGO ET TRAORE Bossobé en exception d’insconstitutionnalité des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal

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