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Fixation des frais de justice criminelle : Un projet de décret en cours d’élaboration
Permettre l’application effective du code de procédure pénale en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. C’est l’objectif général de la tenue de l’atelier d’élaboration d’un projet de décret portant détermination des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Organisé par la Direction de la législation et de la codification (DLC) […]
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