<p>En application des dispositions des articles 44 à 46 de la loi N°061- 2008/AN du 28 novembre 2008, ensemble ses modificatifs, relatifs à la « qualité et sécurité des réseaux et des services et respect des obligations de défense nationale et de sécurité publique », sur réquisitions N°2021-0463/MSECU/CAB et N°2021-&#8230;</p>
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