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Réglementation des activités statistiques : Une nouvelle loi adoptée

L’Assemblée nationale a adopté, en séance plénière, le lundi 6 novembre 2021, un projet relatif à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques au Burkina Faso. Cette loi vise à combler les insuffisances de la loi n°012-2007/AN du 31 mai 2007.

Le gouvernement burkinabè entend mettre les activités statistiques en phase avec les réalités du moment. Pour cela, il a introduit à l’Assemblée nationale un projet de loi portant réglementation des activités statistiques nationales en vue de corriger les insuffisances de la loi n°012-2007/AN du 31 mai 2007. Le texte a été adopté, lundi 6 décembre 2021, à Ouagadougou, par les députés, au cours d’une séance plénière, présidée par le vice-président du parlement, Abdoulaye Mossé.

En effet, le gouvernement, représenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé de l’Aménagement du territoire et de la prospective, Pauline Zouré a expliqué que dix ans après la promulgation de la loi n°012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et règlementa-tion des activités statistiques, il était opportun de procéder à une relecture de ces textes d’application pour tenir compte du nouveau contexte de l’environ-nement du système statistique national.

Au nombre des changements qui ont un impact direct sur la précédente loi statistique, Pauline Zouré a cité la ratification, en 2013 de la Charte africaine de la statistique, la demande récurrente des chercheurs pour accéder à des données individuelles « anonymi-sées », l’initiative « Open Government » à laquelle le Burkina a souscrit.

Selon le gouvernement, le développement fulgurant des Technologies de l’information et de la communication (TIC) qui permettent de traiter rapidement des données massives et de générer des données utilisables à des fins statistiques grâce aux technologies mobiles exige également une relecture de la réglementation pour plus d’efficacité.

« Ce projet de loi a été élaboré pour prendre en compte tous ces profonds changements et exigences », a soutenu Pauline Zouré. Les innovations de la nouvelle loi concernent l’explicitation de certains principes fondamentaux de la statistique publique comme l’indépendance scientifique, la responsa-bilité, l’impartialité, la transparence et l’introduc-tion d’autres principes définis dans la Charte africaine de la statistique.

Développer les activités statistiques

En plus, selon les termes de la loi, les autorités en charge des statistiques auront la possibilité de diffuser des données individuelles anonymisées sous la forme d’un fichier à usage public, l’introduc-tion de dispositions relatives à l’obligation de demande de l’autorisation préalable ou visa statisti-que pour la réalisation des recensements et enquêtes ainsi que des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, la prise en compte de l’utilisation des technologies mobiles pour générer des statistiques sans recourir à des enquêtes coûteuses, etc.

La nouvelle loi devra ainsi permettre, selon le gouvernement, de s’adapter au dévelop-pement rapide des TIC et surtout de se conformer aux exigences du domaine des statistiques en vue d’avoir un système plus performant. Au regard de tout cela, le projet de loi a été adopté par les 119 députés votants à l’unanimité. Ils ont, toutefois, souhaité que cette disposition législative puisse contribuer véritable-ment au développement efficient des activités statistiques au Burkina Faso afin de contribuer à son développement.

Soumaïla BONKOUNGOU

 

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