Communiqué de Monsieur le Directeur général des impôts relatif à l’application du nouveau tarif de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les prestations d’hébergement et de restauration (article 317 du CGI)
Le Directeur général des impôts rappelle à l’attention des hôteliers et restaurateurs que la loi n°31-2020/AN du 9 juillet 2020, portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020, a réduit à 10% pour compter du 1re avril 2020, le taux de la TVA applicable aux prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, les restaurants et organismes assimilés agréés.
Ce taux de 10% s’applique exclusivement sur les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, les restaurants et organismes assimilés agréés (auberge, résidence, motel…).
En dépit de cette disposition, il a été donné de constater que certains gérants d’hôtels et de restaurants continuent d’appliquer le tarif de 18% sur les prestations d’hébergement et de restauration fournies par leurs établissements.
Le Directeur général des impôts invite donc les personnes concernées à prendre toutes les dispositions en vue de l’application rigoureuse de la loi.
Pour toutes informations complémentaires, les contribuables sont invités à prendre attache avec les services de la Direction Générale des Impôts.
La Direction Générale des Impôts, au service du développement économique et social du Burkina Faso.
Moumouni LOUGUE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon
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