Adoption de deux décrets portant respectivement attributions des membres du Gouvernement et intérim des ministres
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 22 décembre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 25 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRIMATURE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement attributions des membres du Gouvernement et intérim des ministres. Ces décrets visent à définir le rôle et la place de chaque ministre et ministre délégué et d’offrir un référentiel précis et rationnel à l’administration de l’Etat pour son organisation. L’adoption de ces décrets permet aux membres du Gouvernement d’assurer efficacement leurs missions et d’organiser les intérims.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à un décret portant approbation des statuts du Centre national d’études stratégiques (CNES). Le Centre national d’études stratégiques est une structure d’anticipation et d’aide à la décision de la gouvernance sécuritaire. Au plan sous régional et international, il est un instrument d’appui à la coopération sécuritaire du Burkina Faso avec ses partenaires.
L’adoption de ce décret permet au Centre national d’études stratégiques de se doter de textes juridiques en vue d’accomplir efficacement ses missions, conformément au décret n°2014-609/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT). Le second rapport est relatif au drame d’Inata. Le rapport de l’inspection générale des forces armées a été remis le 14 décembre 2021 à Son Excellence Monsieur le Président du Faso.
Après avoir examiné les conclusions du rapport, le Chef de l’Etat a décidé de lui donner une suite judiciaire à travers la saisine du tribunal militaire. A titre conservatoire, il a décidé de relever de leurs fonctions le Lieutenant-Colonel William COMBARY, Commandant du Groupement mobile de Ouagadougou et le Capitaine Isaac SANOU, Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Manga, chef de l’escadron de gendarmerie qui devait relever le détachement d’Inata.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Le Conseil a adopté sept (07) rapports. Le premier rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de financement composé du Crédit n°6967-BF et du Don N°D8910-BF conclu le 09 septembre 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet régional sur le corridor économique Lomé-Ouagadougou-Niamey. Le coût total du projet est évalué à 260 millions USD, soit environ 143 milliards F CFA. Il est financé par l’Association internationale de développement sous forme de Crédit à hauteur de 130 millions USD et de Don à 130 millions USD.
La mise en œuvre de ce projet permettra aux populations d’améliorer la connectivité régionale et les infrastructures communautaires socio-économiques le long du corridor entre les capitales du Burkina Faso, du Togo et du Niger. Le deuxième rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur signée le 12 juillet 2021 entre le Burkina Faso, BNP Paribas Fortis sa/nv et exportkreditnämnden pour le financement de la phase I du projet de mobilité urbaine du Grand Ouaga (PMUGO).
Le coût global de la première phase du projet est de 80 679 982,03 Euros soit 52 906 778 596,14 F CFA, financé selon les modalités suivantes : 78 582 519 Euros, soit environ 51 546 753 415,68 F CFA, sous forme de prêt de BNP PARIBAS FORTIS ; 14 029 503,48 Euros, soit environ 9 200 000 000 F CFA, sous forme de prêt de VISTA BANK BURKINA (ex BICIA-B). Ce projet de mobilité urbaine du Grand Ouaga (PMUGO) vise à mettre en place une nouvelle offre de transport collectif efficient et respectueux de l’environnement et à même d’asseoir une gouvernance de mobilités quotidiennes dans le Grand Ouaga.
Le troisième rapport est relatif à un décret portant désignation de l’Autorité compétente en matière de sanctions financières ciblées et création de la Commission Consultative sur le Gel Administratif (CCGA). Ce décret permet la mise en œuvre des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies portant sur les mesures de gel sans délai des biens et autres ressources appartenant aux terroristes et groupes terroristes ainsi que l’établissement de listes des personnes et entités, pour l’application de sanctions financières ciblées. L’adoption de ce décret permet à notre pays d’actualiser le cadre juridique, institutionnel et organisationnel du mécanisme des sanctions financières ciblées.
Le quatrième rapport est relatif à un décret portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère du Développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises. Ce décret vise la relecture du décret n°2017-1130 / PRES / PM / MINEFID / MCIA du 30 novembre 2017 portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère en charge de l’Industrie et du commerce. Cette relecture permet de prendre en compte les prestations offertes en ligne grâce aux nouvelles technologies.
L’adoption de ce décret permet d’accroître la part contributive des prestations de service du ministère en charge de l’Industrie et du commerce au budget de l’Etat. Le cinquième rapport est relatif à l’état de mise en œuvre du Plan d’actions issu de l’évaluation du dispositif national de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) par les experts de l’International Co-opération review group (ICRG) du Groupe d’action financière (GAFI).
L’évaluation du dispositif national de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été effectuée sur le commerce et le bétail, les personnes morales et constructions juridiques, les organismes à but non lucratif, le secteur de l’orpaillage ainsi que sur les risques de financement du terrorisme au plan national. Il ressort de ce rapport que les départements ministériels et les acteurs concernés par les évaluations sectorielles de risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été impliqués à l’appropriation et à la mise en œuvre effective de leurs activités du plan d’action.
Il s’agit notamment des actions menées conjointement par le département en charge de la Sécurité et celui en charge des Armées pour la conduite de l’évaluation des risques de financement du terrorisme et des initiatives en cours au niveau de l’Administration territoriale, en ce qui concerne l’évaluation des risques de LBC/FT sur les organismes à but non lucratif. Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier à prendre les mesures idoines en vue de la mise en œuvre efficace du plan d’actions qui découle de la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 2021-2025.
En outre, la mise en œuvre réussie de ce plan d’actions permettra au Burkina Faso d’honorer ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Le sixième rapport est relatif au projet de règlementation générale des projets et programmes de développement exécutés au Burkina Faso. Cette règlementation vise à apporter des ajustements nécessaires dans la catégorisation et le fonctionnement des projets et programmes de développement.
Les innovations majeures concernent entre autres : l’élargissement du champ d’application de la règlementation aux projets et programmes de développement initiés et exécutés par les démembrements de l’Etat, les Organisations non gouvernementales, les Associations de développement et les Fondations ; la consécration de quatre (04) catégories de projets et programmes au lieu de deux. L’adoption de ce rapport permettra d’assainir le domaine des projets et programmes de développement et d’assurer un meilleur impact sur les conditions de vie des populations.
Le septième rapport est relatif à un décret portant création, composition, attributions et fonctionnement d’une Commission interministérielle chargée du suivi de l’application de la règlementation applicable aux Etablissements publics. L’adoption de ce décret permet de prendre en compte l’évolution du cadre juridique des établissements publics et de renforcer les capacités opérationnelles de la commission interministérielle.
Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives à l’arrêté n°2002-87 / MEF / SG / DGTCP / DAMOF du 20 mars 2002 portant création, composition, attributions et fonctionnement d’une Commission interministérielle chargée du suivi de l’application de la réglementation sur les Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif (EPA).
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté trois (03) décrets. Le premier décret porte modalités de gestion du repos pour allaitement. L’adoption de ce décret permet de se conformer aux dispositions de l’article 63, alinéa 3 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat. Le deuxième décret porte modalités de notification des actes concernant la situation administrative du fonctionnaire d’Etat. L’adoption de ce décret permet de se conformer aux dispositions de l’article 75, alinéa 2 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat. Le troisième décret porte création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique de la mutualité sociale (COTEMS).
L’adoption de ce décret permet à notre pays de renforcer le dispositif juridique des mutuelles sociales et de leurs faîtières et d’assurer la couverture par le Régime d’assurance maladie universelle (RAMU) des populations du secteur informel et du monde rural. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales a fait au Conseil une communication relative à la participation d’une délégation du Burkina Faso au sommet sur l’éducation au Sahel à Nouakchott, en Mauritanie.
Au cours de ce sommet, les Etats ont rappelé les défis des pays du G5 Sahel, présenté les efforts consentis en matière de développement des systèmes éducatifs et les reformes entreprises. Ce sommet a permis la présentation d’une synthèse du Livre blanc et la signature d’une déclaration. Les Etats membres ont affirmé leur adhésion au contenu du Livre blanc et leur engagement respectif à le mettre en œuvre à travers la déclaration de Nouakchott sur l’éducation au Sahel. Il convient de noter qu’en termes d’accès, de qualité et même de financement du secteur de l’éducation, notre pays a beaucoup contribué à améliorer les indicateurs de l’espace G5 Sahel.
Ces efforts ont été reconnus dans le Livre blanc. Le Burkina Faso a rappelé son attachement au G5 Sahel et son adhésion aux conclusions et recommandations du Livre blanc et à la déclaration de Nouakchott. II.2. Le ministre de la Santé, de l’hygiène publique et du bien-être a fait le point de l’évolution de la COVID-19 dans notre pays. Au regard de l’augmentation du nombre de cas de contamination et de décès, le Conseil invite les populations au respect strict des mesures barrières notamment lors des festivités de fin d’année afin de limiter la propagation de la maladie à Coronavirus.
Ces mesures sont entre autres : le port obligatoire du masque ; le lavage régulier des mains au savon ; l’utilisation du gel hydro-alcoolique ; la limitation des rassemblements ; la vaccination contre la COVID-19. II.3. Le ministre des Sports, de l’autonomisation des jeunes et de l’emploi a fait au Conseil une communication relative à la préparation des Etalons seniors en vue de leur participation à la 33ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de football (CAN) au Cameroun. Le Conseil encourage les acteurs dans leur préparation en vue d’une bonne participation du Burkina Faso à la CAN 2022.
Le Porte-parole du Gouvernement
Alkassoum MAIGA
Officier de l’Ordre de l’Etalon
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