Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 29 décembre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 45 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
Pour le compte du ministre d’Etat, Ministre auprès du Président du Faso, chargé de la Réconciliation nationale et de la cohésion sociale :
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un décret portant modification du décret n°2021-1163/PRES/PM portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale.
L’adoption de ce décret modificatif permet de prendre en compte les changements intervenus suite à la composition du nouveau Gouvernement et de se conformer aux dispositions du décret n°2021-1297/PRES/PM du 13 décembre 2021 portant composition du Gouvernement.
Le deuxième rapport est relatif à l’état d’avancement du processus de réconciliation nationale.
Le point sur l’état d’avancement du processus de la réconciliation nationale fait ressortir des acquis et des actions à mener en vue d’une réconciliation réussie. Ces actions s’appuient sur deux (02) éléments que sont la détermination des besoins actuels de réconciliation et le respect de principes directeurs. Elles se justifient par la persistance et l’aggravation des déchirures du tissu social, la dégradation continue de la cohésion sociale et le contexte sécuritaire.
Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les dispositions idoines pour une organisation réussie du Forum national de la réconciliation nationale.
Le troisième rapport est relatif à un décret portant nomination des membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale.
L’adoption de ce décret permet la nomination de cent dix-neuf (119) membres du CNOS, composés de représentants du Gouvernement et des forces vives de la Nation.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF).
La CONAREF est l’organe national chargé de la gestion et de la protection des réfugiés et apatrides reconnus et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national.
L’adoption de ce décret permet à la Commission nationale pour les réfugiés d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2011-118/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi n°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Le Conseil a adopté cinq (05) rapports.
Le premier rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de crédit conclu le 22 novembre 2021 entre le Burkina Faso et Deustche Bank S.A.E pour le financement du projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier universitaire de Bassinko (PCE/CHU-BSK).
Le coût total du projet est de 118 517 488,79 Euros, soit 77 960 796 438 F CFA.
Le financement est articulé selon les modalités suivantes :
– un prêt de la société Deutsche Bank S.A.E, d’une valeur de 80 717 488,79 Euros, soit 52 947 201 794 F CFA ; – un don de la Famille Royale des Emirats Arabes Unis, d’une valeur de 37 800 000 Euros, soit 24 795 174 600 F CFA.
La construction et l’équipement du Centre hospitalier universitaire de Bassinko contribueront à améliorer l’état de santé et le bien-être des populations burkinabè.
Le deuxième rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de financement relatif au crédit n°7002-BF et au don n°D930-BF de la troisième opération de la série d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation de services, conclu le 15 décembre 2021 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA).
Le montant total du financement est estimé à 113, 48 milliards F CFA. Il est composé d’un don d’un montant de 71 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 56,74 milliards F CFA et d’un prêt d’un montant 86,5 millions d’Euros, soit environ 56,74 milliards F CFA.
Le troisième rapport est relatif à un décret portant modalités de tenue de la comptabilité budgétaire des ordonnateurs du budget de l’Etat.
Ce décret vise à assurer la production effective des comptes administratifs des ordonnateurs principaux en vue de la reddition des comptes à travers la loi de règlement.
L’adoption de ce décret permet d’encadrer la tenue de la comptabilité budgétaire des ordonnateurs.
Le quatrième rapport est relatif à un décret portant allègement des mesures relatives à la passation, à l’exécution, à la réception et au paiement des marchés publics et des délégations de service public dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS-BF).
Ce décret vise à rendre efficace la mise en œuvre du PUS-BF conformément à la recommandation du Conseil d’orientation stratégique (COS) du PUS-BF tenu le 12 novembre 2021.
L’adoption de ce décret permettra de réduire les goulots d’étranglement relatifs à la passation, à la réception et au paiement des marchés publics dans la zone d’intervention du PUS-BF au regard du défi sécuritaire dans ladite zone.
Le cinquième rapport est relatif à un décret portant règles de création, de gestion et de suppression des fonds d’intervention au Burkina Faso.
L’institution d’un fonds d’intervention vise à rendre les organes et corps de contrôle autonomes et indépendants dans leur mission de contrôle, conformément aux normes internationales.
L’adoption de ce décret permet une harmonisation des règles de création, de gestion et de suppression des fonds d’intervention ainsi qu’une bonne exécution des missions des corps et organes de contrôle de l’Etat.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE
Le Conseil a adopté, à l’occasion du 1er janvier 2022, un décret portant remise de peines de détenus condamnés.
Ce décret est une application de l’article 54 de la Constitution du 02 juin 1991 qui accorde un droit de grâce au Chef de l’Etat. Les dispositions de la loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso et le décret n°160 du 18 avril 1961 réglementent ce droit de grâce.
Conformément à ces textes, les bénéficiaires de grâce sont choisis parmi les détenus ayant fait preuve de bonne conduite et ayant purgé la moitié de leur peine. Ils sont également choisis en raison de leur âge, de leur minorité pénale, de la précarité de leur santé, de l’intérêt porté aux travaux dans les unités de production agricole, les ateliers et chantiers des établissements pénitentiaires. Le Président du Faso a usé de son droit de grâce au profit de 874 détenus.
L’adoption de ce décret permet, pour la nouvelle année 2022, la remise totale du reliquat de peines à 313 détenus condamnés et la remise partielle de peines allant de 3 à 12 mois à 561 autres détenus.
La liste de ces personnes sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
Le Conseil a adopté un décret portant adoption de la Politique linguistique du Burkina Faso 2021-2030.
La politique linguistique 2021-2030 vise à renforcer les capacités humaines, l’implication et la participation citoyenne de tous les Burkinabè dans le développement local, culturel et politique de notre pays en intégrant les langues nationales dans le système institutionnel national.
L’adoption de ce décret permet aux institutions, aux Organisations non gouvernementales (ONG) et aux associations intervenant dans la promotion des langues nationales de disposer d’un cadre juridique en vue de promouvoir ces langues.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE, DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DU BIEN-ÊTRE
Le Conseil a adopté un rapport relatif au plan de préparation et de riposte à une éventuelle épidémie de méningite en 2022 au Burkina Faso.
Ce plan vise à réduire la morbidité et la mortalité dues à la méningite au Burkina Faso en 2022. Il permettra entre autres, le renforcement de la surveillance épidémiologique à tous les niveaux, le pré-positionnement des médicaments, réactifs et consommables, la constitution d’un stock de sécurité en vaccins et consommables, la prise en charge précoce des cas selon les protocoles révisés avec les médicaments pré positionnés, la vaccination réactive de masse gratuite en cas d’épidémie, le renforcement de la communication au profit de la population et la vaccination en stratégie fixe et en stratégie avancée.
Le Conseil a instruit le ministre chargé du dossier de prendre les dispositions idoines en vue de la mise en œuvre efficace de ce plan évalué à trois milliards cinq cent quatre-vingt-sept millions sept cent trente-quatre mille sept cent dix (3 587 734 710) F CFA.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DU GENRE, DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Le Conseil a adopté un rapport relatif au progrès du Burkina Faso en matière d’égalité homme-femme.
Le rapport sur les progrès réalisés en matière d’égalité homme-femme a concerné la période de 2014 à 2021. Ce rapport fait ressortir des avancées notables en matière d’égalité homme-femme, conformément aux engagements pris en 1995 à Beijing avec la Communauté internationale.
Ces avancées concernent entre autres domaines, l’éducation et la formation des femmes, la santé, la violence à l’égard des femmes et conflits armés, les droits fondamentaux des femmes et petites filles et la prise de décisions et mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme.
Le Conseil félicite l’ensemble des acteurs pour les résultats engrangés et les encourage à poursuivre les actions en vue de renforcer davantage la promotion de l’égalité homme-femme.
II. COMMUNICATION ORALE
II. Le ministre de la Communication, des relations avec le Parlement, de la culture, des arts et du tourisme a fait au Conseil une communication relative au compte rendu des travaux de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale, au titre de l’année 2021.
Cette seconde session ordinaire a permis au Parlement d’adopter douze (12) lois ordinaires et d’exercer son contrôle sur l’action gouvernementale par l’interpellation du Gouvernement sur deux (2) questions d’actualité et vingt-six (26) questions orales.
Les députés ont également formulé des recommandations dont ils requièrent la prise en compte par le Gouvernement. Ces recommandations portent essentiellement sur le projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022 et les projets de loi de règlement au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019.
III. NOMINATIONS
III. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
AU TITRE DE LA PRIMATURE
Pour le compte du Millenium Challenge Account (MCA)-BF 2 :
– Monsieur Tambi Samuel KABORE, Mle 46 903 T, Enseignantchercheur, catégorie P3, grade terminal, 3ème échelon, est nommé Directeur général.
Pour le compte de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE) :
– Monsieur Sidbewindé Ahmed Yachine OUEDRAOGO, Economistefinancier, 17ème échelon, est nommé Président du Conseil de régulation ;
– Monsieur Issa Saferiba FAYAMA, Mle 130 274 L, Magistrat, catégorie P5, grade exceptionnel, 2ème échelon, est nommé Secrétaire général ;
– Monsieur Jean Baptiste KY, Mle 79 68 S (Mle SONABEL), Ingénieur électromécanicien C8 E09, est nommé Ingénieur en énergie ;
– Monsieur Léonard SANON, Juriste, 17ème échelon, est nommé Juriste.
Le Porte-parole du Gouvernement
Alkassoum MAIGA
Officier de l’Ordre de l’Etalon
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