Burkina : La direction des impôts lance la généralisation de la facture normalisée pour sécuriser les revenus des contribuables
La Direction générale des impôts, en partenariat avec la Chambre de commerce, a procédé au lancement officiel de la généralisation de la facture normalisée au Burkina Faso ce jeudi 31 mars 2022, à Ouagadougou.
Instituée au Burkina par la loi N•037/2013/AN du 21 novembre 2013, la facture normalisée est un document comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues par la loi et est sécurisée par apposition du sticker, qui constitue l’élément fondamental de sécurisation de la facture normalisée. La fonction du sticker étant d’identifier, de tracer et d’authentifier chaque facture émise de façon individuelle.
Selon le directeur général adjoint des impôts, Innocent Ouédraogo, cette facture répond au besoin d’assainir le climat des affaires. « La facture normalisée contribue à assainir le climat des affaires. Elle permet de lutter contre le faux, la fraude fiscale. Particulièrement au niveau des entreprises, elle permet de sécuriser les transactions, d’éviter la concurrence déloyale, de mieux élaborer leur comptabilité et bien sûr sécuriser leurs revenus », a-t-il expliqué.
Coupure du ruban
Pour les entreprises, cette facture normalisée permet de lutter contre la concurrence déloyale ; sécuriser les transactions commerciales ; délivrer des factures conformes au droit commercial ; servir de preuve tangible aux déductions des charges ; réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures et enfin justifier le droit à déduction de la TVA.
Pour l’Etat, elle est un puissant instrument de lutte contre la fraude fiscale et l’économie souterraine au moyen de sécurisation du droit à déduction de la Taxe sur la valeur ajoutée, de dynamisation et de rendement de la TVA et aussi des autres impôts et taxes et de formalisation du secteur informel. Au niveau des consommateurs, elle permet de sécuriser le droit de propriété et de justifier en toute sécurité les achats.
L’approvisionnement en stickers peut se faire dans les guichets de la Direction générale des impôts (DGI) ou de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF). Les documents nécessaires pour son achat sont une copie du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique de l’entreprise ; une pièce d’identité valide de l’acheteur et un bon de commande ou procuration en bonne et due forme ou acte de désignation d’un représentant.
Visite des nouveaux locaux de la direction de la facturation normalisée et des télés procédures de la chambre d’industrie
La mise en œuvre de la facture normalisée se fait de manière progressive. La première phase a été lancée par la direction générale des impôts en mars 2017 et a concerné les grandes et moyennes entreprises. En vertu de la convention de concession, l’année 2021 consacrera la généralisation de l’usage de la facture normalisée, avec le lancement par la Chambre de commerce de la seconde phase qui concernera les petites et micros entreprises.
A entendre le directeur général adjoint des impôts, des amendes sont prévues en cas de non-respect de ces factures. Du point de vue technique fiscale, précise t-il, il y a des interdictions de déduction soit de la TVA, soit de charges pour la comptabilisation des résultats imposables au titre des entreprises.
Hanifa Koussoubé
Lefaso.net
