<p>La modification de ce décret vise à intégrer le premier Président et le Commissaire du gouvernement de la Cour administrative d’appel, au titre des membres de droit dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature. L’adoption de ce décret permet de se conformer aux dispositions de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.</p>
<p>L’article <a href="https://www.sidwaya.info/blog/2022/04/06/conseil-des-ministres-adoption-dun-decret-portant-modification-du-decret-n2020-0709-pres-mj-minefid-du-21-aout-2020-portant-renouvellement-des-membres-du-conseil-superieur/">Conseil des ministres : Adoption d’un décret portant modification du décret n°2020-0709/PRES/MJ/MINEFID du 21 août 2020 portant renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.</a> est apparu en premier sur <a href="https://www.sidwaya.info/">Quotidien Sidwaya</a>.</p>
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