Société
Bon à savoir : Occupation du domaine public
ACTE 1 : QU’APPELLE-T-ON DOMAINE PUBLIC ? Le domaine public est l’espace qui se dégage après la mise en œuvre du plan d’occupation des sols communément appelé plan de lotissement. Les abords des voies aménagées dans les zones non loties tombent dans le champ d’application de la délibération n°2010-006 de…
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