Société
BON A SAVOIR : La Police du stationnement
Le stationnement constitue une utilisation privative du domaine public qui peut prendre un caractère anormal en cas de prolongation. -Le stationnement normal Il est légitime et échappe au régime d’autorisation ou d’interdiction ; toutefois, l’autorité administrative peut obliger l’automobiliste à garer son véhicule dans un lieu déterminé, quand les conditions…
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