Selon la loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique, il est interdit d’installer dans l’Administration publique, directement ou indirectement, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toute forme de représentation de partis ou formations politiques.
Les groupements à caractère religieux, ethnique ou régional à des fins politiques sont également interdits dans l’Administration publique.
Il est interdit de tenir au sein de l’espace administratif public des réunions de cellules politiques ou groupements à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique ou régional à des fins politiques.
Les affiches à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique ou régional à des fins politiques sont interdites au sein de l’espace administratif public.
Il est interdit à tout agent public de porter, d’arborer des signes distinctifs de personnalités de partis ou formations politiques ou à caractère idéologique, ethnique ou régional au sein de l’espace administratif public.
En dehors des subventions légalement prévues, il est interdit d’utiliser les biens, moyens et attributs de l’Administration publique au profit des partis ou formations politiques et des groupements à caractère idéologique.
L’utilisation des biens et moyens de l’Administration publique au profit des groupements religieux, ethnique ou régional est soumise à autorisation, conformément aux textes en vigueur.
Cette utilisation ne peut en aucune manière servir des intérêts politiques ou partisans.
Source : LOI N°002-2023/ALT portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique, adoptée, le 16 mars 2023
DCRP/MFPTPS
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