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🔴Affaire Guy Hervé Kam : La cour administrative d’appel ordonne la libération de l’avocat en dernier ressort

<p> <&sol;p>&NewLine;<p><em><strong>Me Guy Hervé Kam&comma; doit être immédiatement libéré&period; C’est la substance du verdict de la cour administrative d’appel&period; Le verdict prononcé ce 23 Avril dans l’affaire dite « Me Guy Hervé Kam » jugée en appel et en dernier ressort vient confirmer la décision du tribunal administratif des référés de Ouagadougou&comma; prononcée en début mars dernier&period; La requête de l’État burkinabè annonçant une procédure pénale enclenchée contre Me Guy Hervé n’aura pas tenu devant la cour&period;<&sol;strong><&sol;em><&sol;p>&NewLine;<p> <&sol;p>&NewLine;<p>En appel&comma; l’État burkinabè perd a nouveau sur ce dossier&period; En effet&comma; le 07 mars dernier déjà&comma; le tribunal administratif de Ouagadougou&comma; ordonnait en premier ressort la libération immédiate de l’avocat&period; Décision qui va faire objet d’un appel devant la cour administrative d’appel par l’État burkinabè&period; La cause&comma; l’agent judiciaire de l’État remettait en cause la compétence du tribunal administratif quant à la prise d’une telle décision&period; Pour l’AJE&comma; représentant l’État dans cette affaire&comma; une procédure pénale est enclenchée contre Me Guy Hervé Kam&period; Au verdict de ce mardi&comma; le président de la cour d’appel administrative&comma; rejette la requête de l’AJE&comma; jugée mal fondée&period; Le juge ordonne ainsi la libération de l’avocat Kam en dernier ressort&period;<&sol;p>&NewLine;<p>« Le président de la cour administrative d’appel dit que l’État a été incapable d’apporter la preuve qu’il y’a une procédure pénale contre Me Kam et que c’est en vertu de cette procédure pénale qu’il est privé de sa liberté&period;<br &sol;>&NewLine;Alors comme l’État lui-même est incapable de faire la preuve de l’existence de procédure pénale contre lui&comma; de faire la preuve de la régularité de sa détention&comma; alors le premier président de la cour d’appel a confirmé la première décision&comma; en disant autrement que Me Kam doit être mis immédiatement en liberté » a fait savoir Me Ambroise Farama&comma; avocat de Guy Hervé Kam&period;<&sol;p>&NewLine;<p>Pour Me Ambroise Farama et ses confrères de la défense&comma; c’est une décision exécutoire&comma; vue qu’elle est rendue en dernier ressort&period;<&sol;p>&NewLine;<p>Selon eux&comma; Me Kam doit être libre de ses mouvements dès aujourd’hui&comma; si le droit est respecté&period; Cependant&comma; les conseils de l’avocat affirment qu’ils engageront la responsabilité individuelle de ceux qui refusent de mettre leur client en liberté&period;<&sol;p>&NewLine;<p>« Si il y a des agents de l’État&comma; qui refusent d’exécuter des décisions de justice&comma; nous en viserons&comma; parce qu’il faut le dire&comma; la responsabilité individuelle de ceux-là qui refusent d’exécuter des décisions de justice peut être engagée&period; Et je pense que&comma; il sera de notre devoir d’envisager à engager des responsabilités individuelles et personnelles de tous ceux-là qui contribuent à maintenir Me Kam dans l’arbitraire et en violation de toutes les règles de la République » a prévenu Me Ambroise Farama<&sol;p>&NewLine;<p>En rappel c’est le 24 janvier dernier que Me Guy Hervé Kam a été arrêté à l’aéroport de Ouagadougou&comma; en provence de Bobo-Dioulasso&period; Il est détenu à la direction de la surveillance du territoire à en croire la déclaration&comma; le 18 avril dernier&comma; de l’agent judiciaire de l’État&period;<&sol;p>&NewLine;<p>Ibrahim Niaoné&sol; Oméga Médias<&sol;p>&NewLine;<p>L’article <a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;www&period;omegamedias&period;info&sol;blog&sol;2024&sol;04&sol;23&sol;&percnt;F0&percnt;9F&percnt;94&percnt;B4affaire-guy-herve-kam-la-cour-administrative-dappel-ordonne-la-liberation-de-lavocat-en-dernier-ressort&sol;">🔴Affaire Guy Hervé Kam &colon; La cour administrative d’appel ordonne la libération de l’avocat en dernier ressort<&sol;a> est apparu en premier sur <a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;www&period;omegamedias&period;info&sol;">Omega Médias<&sol;a>&period;<&sol;p>

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