🔴Affaire Guy Hervé Kam : La cour administrative d’appel ordonne la libération de l’avocat en dernier ressort

Me Guy Hervé Kam, doit être immédiatement libéré. C’est la substance du verdict de la cour administrative d’appel. Le verdict prononcé ce 23 Avril dans l’affaire dite « Me Guy Hervé Kam » jugée en appel et en dernier ressort vient confirmer la décision du tribunal administratif des référés de Ouagadougou, prononcée en début mars dernier. La requête de l’État burkinabè annonçant une procédure pénale enclenchée contre Me Guy Hervé n’aura pas tenu devant la cour.

En appel, l’État burkinabè perd a nouveau sur ce dossier. En effet, le 07 mars dernier déjà, le tribunal administratif de Ouagadougou, ordonnait en premier ressort la libération immédiate de l’avocat. Décision qui va faire objet d’un appel devant la cour administrative d’appel par l’État burkinabè. La cause, l’agent judiciaire de l’État remettait en cause la compétence du tribunal administratif quant à la prise d’une telle décision. Pour l’AJE, représentant l’État dans cette affaire, une procédure pénale est enclenchée contre Me Guy Hervé Kam. Au verdict de ce mardi, le président de la cour d’appel administrative, rejette la requête de l’AJE, jugée mal fondée. Le juge ordonne ainsi la libération de l’avocat Kam en dernier ressort.

« Le président de la cour administrative d’appel dit que l’État a été incapable d’apporter la preuve qu’il y’a une procédure pénale contre Me Kam et que c’est en vertu de cette procédure pénale qu’il est privé de sa liberté.
Alors comme l’État lui-même est incapable de faire la preuve de l’existence de procédure pénale contre lui, de faire la preuve de la régularité de sa détention, alors le premier président de la cour d’appel a confirmé la première décision, en disant autrement que Me Kam doit être mis immédiatement en liberté » a fait savoir Me Ambroise Farama, avocat de Guy Hervé Kam.

Pour Me Ambroise Farama et ses confrères de la défense, c’est une décision exécutoire, vue qu’elle est rendue en dernier ressort.

Selon eux, Me Kam doit être libre de ses mouvements dès aujourd’hui, si le droit est respecté. Cependant, les conseils de l’avocat affirment qu’ils engageront la responsabilité individuelle de ceux qui refusent de mettre leur client en liberté.

« Si il y a des agents de l’État, qui refusent d’exécuter des décisions de justice, nous en viserons, parce qu’il faut le dire, la responsabilité individuelle de ceux-là qui refusent d’exécuter des décisions de justice peut être engagée. Et je pense que, il sera de notre devoir d’envisager à engager des responsabilités individuelles et personnelles de tous ceux-là qui contribuent à maintenir Me Kam dans l’arbitraire et en violation de toutes les règles de la République » a prévenu Me Ambroise Farama

En rappel c’est le 24 janvier dernier que Me Guy Hervé Kam a été arrêté à l’aéroport de Ouagadougou, en provence de Bobo-Dioulasso. Il est détenu à la direction de la surveillance du territoire à en croire la déclaration, le 18 avril dernier, de l’agent judiciaire de l’État.

Ibrahim Niaoné/ Oméga Médias

L’article 🔴Affaire Guy Hervé Kam : La cour administrative d’appel ordonne la libération de l’avocat en dernier ressort est apparu en premier sur Omega Médias.

Comments

comments