Le tribunal administratif de Ouagadougou ordonnait le 7 mars dernier la libération immédiate de Maitre Guy Hervé Kam. Une décision qui a fait l’objet d’appel de la part de l’État qui conteste la compétence du tribunal administratif. Selon l’Etat, une procédure pénale est engagée contre Me Kam. Ce que rejette également les conseils de l’avocat, jusqu’ici détenu. Le dossier a été jugé en appel ce jeudi.
Me Guy Hervé Kam est détenu depuis près de 3 mois. Pourtant, depuis plus d’un mois, soit le 7 mars dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Ouagadougou avait ordonné sa libération immédiate. Selon les représentants de l’Etat à cette audience, Me Kam fait l’objet d’une procédure pénale, ce qui rendrait le tribunal administratif incompétent pour statuer sur une demande de libération d’où, l’appel jugé ce jeudi. Les conseils de Me Kam ne l’entendent pas de cette oreille. Pour eux, le tribunal administratif est la seule juridiction qui puisse constater la violation des droits fondamentaux de leur client.
» La loi a prévu que le juge administratif statuant en matière de référé liberté, a compétence pour faire cesser toutes les violations des droits fondamentaux dont une personne peut en être victime. Le fait que Me Kam soit privé de sa liberté d’aller et de venir et le contexte dans lequel il a été arrêté et détenu, on le sait très bien, c’est pour faire taire une des voix critiques.
Cela, il n y a que le juge des référés du tribunal administratif seul qui est compétent pour mettre fin à cet arrestation arbitraire , a expliqué Ambroise Farama, Avocat de Guy Hervé Kam.
Pour prouver au président du tribunal administratif qu’une action publique est engagée contre l’avocat Guy Hervé Kam, l’Agent judiciaire de l’Etat a produit deux pièces : un rapport de synthèse et un soit-transmis. Pour Me Ambroise Farama et ses confrères, ces documents n’attestent aucunement de l’engagement d’une procédure pénale.
» Il Y’a deux documents cités. Le premier document cité, est un bordereau de transmission de rapports de synthèse au procureur. D’abord le rapport de synthèse ne fait pas partie des actes de procédure pénale à notre connaissance (…).
Deuxièmement, celui qui transmet ce rapport de synthèse n’est pas un officier de police judiciaire. En réalité,lorsque le procureur est saisi de dénonciation de certains faits. C’est le procureur qui a apprécié l’opportunité de poursuites et qui décide d’engager l’action publique oui ou non. Donc cette pièce en elle même, n’est pas un acte de poursuite. Elle ne retablie pas la preuve de l’existence de poursuite pénale.
La deuxième pièce qui est produite, qui est soit-transmis, adressé par le procureur à la section de la police judiciaire. Le procureur lui-même dit dans cette pièce. (…) vous pouvez entendre ces personnes là, mais vous ne pouvez pas entendre Me Kam, parce qu’au stade actuel, je ne peux engager de poursuite contre Me Kam a expliqué Maître Ambroise Farama
Les représentants de l’Etat n’ont pas souhaité s’exprimer à nos micros. Au cours de l’audience, ils ont réitéré que Maitre Guy Hervé Kam serait détenu à la direction de la surveillance du territoire. Pour les conseils de Me Kam, cette direction n’est pas une section de la police judiciaire, et la détention est arbitraire. Le verdict de la cour administrative d’appel est attendue pour le 23 avril 2024.
Ibrahim Niaoné/Oméga médias
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