đź”´LĂ©gislation nationale : Les projets de loi portant statut de la Magistrature en examen
L’Assemblée Législative de Transition (ALT) étudie ce vendredi 26 avril, les projets de loi portant statut de la Magistrature et celui portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Ces projets de loi suscitent la controverse dans l’environnement judiciaire du pays, notamment avec la dénonciation par le Conseil supérieur de la magistrature d’atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Dans un communiqué publié le 29 décembre 2023, le CSM estimait que la révision de la Constitution autorisée par l’ALT touche fondamentalement l’indépendance de la Justice. Il pointe notamment du doigt la composition du Conseil et la mise des magistrats du parquet sous tutelle directe du Ministre chargé de la Justice.
Yaya Diomandé / Oméga Médias
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