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Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice

<div class&equals;"rss&lowbar;chapo">&NewLine;<p><strong>Le projet de loi organique portant attributions&comma; composition&comma; organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature &lpar;CSM&rpar; est passé comme une lettre à la poste à l&rsquo&semi;Assemblée législative de transition &lpar;ALT&rpar;&period; La session plénière de ce jour&comma; vendredi 26 avril 2024&comma; a été présidée par le président de l&rsquo&semi;institution Ousmane Bougouma&comma; en présence du ministre de la justice et des droits humains&comma; chargé des relations avec les institutions&comma; Edasso Rodrigue Bayala&period;<&sol;strong><&sol;p>&NewLine;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"rss&lowbar;texte">&NewLine;<p>La révision de la constitution opérée le 30 décembre 2024 appelait déjà certaines réformes au sein du CSM&period; Ce vendredi 26 avril 2024&comma; les députés ont voté pour la loi portant attributions&comma; composition&comma; organisation et fonctionnement de ladite institution&period; Composé de 5 chapitres et de 50 articles&comma; on peut relever de la nouvelle loi&comma; des innovations comme &colon; « la composition du CSM qui compte pour moitié des personnes non-magistrats comme le prévoit la Constitution &semi; l&rsquo&semi;élection du président du CSM par ses membres &semi; l&rsquo&semi;exclusion du CSM des personnes siégeant dans l&rsquo&semi;organe dirigeant d&rsquo&semi;une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans I &OpenCurlyQuote;organe dirigeant d&rsquo&semi;un parti ou formation politique &semi; l&rsquo&semi;institution d&rsquo&semi;un régime disciplinaire autonome allant de la Commission d&rsquo&semi;admission des requêtes à la cassation et d&rsquo&semi;une commission des carrières &semi; la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la justice »&period;<&sol;p>&NewLine;<p>Pour enrichir ce projet de loi avant son adoption&comma; ont été entendus par la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains &lpar;CAGIDH&rpar;&comma; l&rsquo&semi;Ordre des avocats&comma; la Commission nationale des droits humains&comma; le Centre d&rsquo&semi;information et de formation en matière de droits humains en Afrique&comma; le Syndicat national des greffiers&comma; le Syndicat des greffiers du Burkina et la Chambre nationale des huissiers de justice&period; Les syndicats des magistrats&comma; eux&comma; ont décliné l&rsquo&semi;invitation de la CAGIDH&comma; soulignant qu&rsquo&semi;elles avaient remarqué que sous la législature en cours&comma; leurs contributions à l&rsquo&semi;enrichissement des textes ne comptaient que pour des prunes&period;<&sol;p>&NewLine;<p>Des différents corps de métiers auditionnés&comma; plusieurs observations sont ressorties sur la forme et le fond de cette initiative&period; Et comme bémols&comma; ils disent entre autres regretter « la non implication des acteurs clés du secteur de la justice dans le processus d&rsquo&semi;élaboration du projet de loi organique &semi; l&rsquo&semi;absence de représentant de la Commission nationale des droits humains dans la composition du CSM &semi; la possibilité qu&rsquo&semi;un membre non magistrat soit président du CSM &semi; la non-détermination du nombre de membres magistrats devant composer la chambre d&rsquo&semi;admission des requêtes&comma; les chambres disciplinaires de 1er et de 2e degrés &semi; la composition paritaire du CSM &semi; l&rsquo&semi;absence de voie de recours contre les décisions rendues par la chambre disciplinaire de cassation du CSM &semi; le mode de désignation des membres des organisations de la société civile comme membre du CSM &semi; l&rsquo&semi;exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée de cinq ans au poste &semi; la nécessité de changer I &OpenCurlyQuote;appellation du CSM vu son ouverture à des membres non magistrats &semi; I &OpenCurlyQuote;absence de consultation du CSM pour l&rsquo&semi;exercice du droit de grâce »&period; <span><a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;ledeputemetre&period;net&sol;spip&period;php&quest;article328" class&equals;"spip&lowbar;out">&lbrack; Cliquez ici pour lire l&rsquo&semi;intégralité &rsqb;<&sol;a><span><&sol;span><&sol;span><&sol;p>&NewLine;<p><strong>Erwan Compaoré <br &sol;>&NewLine;Lefaso&period;net<&sol;strong><&sol;p>&NewLine;<&sol;div>

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