Le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est passé comme une lettre à la poste à l’Assemblée législative de transition (ALT). La session plénière de ce jour, vendredi 26 avril 2024, a été présidée par le président de l’institution Ousmane Bougouma, en présence du ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, Edasso Rodrigue Bayala.
La révision de la constitution opérée le 30 décembre 2024 appelait déjà certaines réformes au sein du CSM. Ce vendredi 26 avril 2024, les députés ont voté pour la loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de ladite institution. Composé de 5 chapitres et de 50 articles, on peut relever de la nouvelle loi, des innovations comme : « la composition du CSM qui compte pour moitié des personnes non-magistrats comme le prévoit la Constitution ; l’élection du président du CSM par ses membres ; l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans I ‘organe dirigeant d’un parti ou formation politique ; l’institution d’un régime disciplinaire autonome allant de la Commission d’admission des requêtes à la cassation et d’une commission des carrières ; la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la justice ».
Pour enrichir ce projet de loi avant son adoption, ont été entendus par la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), l’Ordre des avocats, la Commission nationale des droits humains, le Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique, le Syndicat national des greffiers, le Syndicat des greffiers du Burkina et la Chambre nationale des huissiers de justice. Les syndicats des magistrats, eux, ont décliné l’invitation de la CAGIDH, soulignant qu’elles avaient remarqué que sous la législature en cours, leurs contributions à l’enrichissement des textes ne comptaient que pour des prunes.
Des différents corps de métiers auditionnés, plusieurs observations sont ressorties sur la forme et le fond de cette initiative. Et comme bémols, ils disent entre autres regretter « la non implication des acteurs clés du secteur de la justice dans le processus d’élaboration du projet de loi organique ; l’absence de représentant de la Commission nationale des droits humains dans la composition du CSM ; la possibilité qu’un membre non magistrat soit président du CSM ; la non-détermination du nombre de membres magistrats devant composer la chambre d’admission des requêtes, les chambres disciplinaires de 1er et de 2e degrés ; la composition paritaire du CSM ; l’absence de voie de recours contre les décisions rendues par la chambre disciplinaire de cassation du CSM ; le mode de désignation des membres des organisations de la société civile comme membre du CSM ; l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée de cinq ans au poste ; la nécessité de changer I ‘appellation du CSM vu son ouverture à des membres non magistrats ; I ‘absence de consultation du CSM pour l’exercice du droit de grâce ». [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Erwan Compaoré
Lefaso.net
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