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Statut de la magistrature : l’ALT vote la loi portant statut de la magistrature (aOuaga.com)
Les députés réunis en séance plénière ce vendredi 26 avril 2024 ont examiné et adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°50-2015/CNT du 25 Août 2015 portant statut de la magistrature.
Les principales innovations du projet de loi sont :
– l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en […]aOuaga.com Actualité
