Régime de sécurité sociale des agents publics : La CARFO forme des membres du Conseil d’État
Koudougou, (AIB)-La Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) organise, du 20 au 24 mai 2024 à Koudougou, une session de renforcement des capacités des membres du Conseil d’État sur les règles encadrant le nouveau régime de gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’État.
La loi N0003/AN-2021, portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État, adoptée le 1er avril 2021 par l’Assemblée nationale, fait l’objet d’un renforcement des compétences des acteurs judiciaires sur le cadre juridique et institutionnel de la CARFO. La formation se tient du 20 au 24 mai 2024 dans la cité du Cavalier rouge.
L’adoption de cette loi, selon le directeur général de la CARFO, Hyacinthe Tamalgo, s’est justifiée par la correction de nombreuses insuffisances constatées dans l’application des dispositions de certaines lois, la prise en compte des nouvelles dispositions du socle juridique de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et la volonté du législateur d’offrir un texte législatif unique régissant la sécurité sociale des agents publics.
Le Directeur général de la CARFO, Hyacinthe Tamalgo : « Par cette formation, nous voulons amener les acteurs judiciaires à s’approprier la loi, afin de mieux rendre les décisions au niveau du Conseil d’État ».
M.Tamalgo a estimé que lorsque l’esprit et la lettre de la loi ne sont pas bien connus, les décisions qui sont rendues peuvent ne pas être conformes à la loi adoptée.
« C’est la raison pour laquelle nous avons jugé nécessaire d’échanger avec les acteurs judiciaires et de leur présenter la CARFO ainsi que la loi et toutes les innovations majeures introduites dans celle-ci et de discuter sur son contenu », a-t-il expliqué.
Pour les modules qui seront dispensés au cours de cette formation, selon le formateur Boukary Doulkom, il s’agira de présenter l’organisation et les attributions de la CARFO, de faire un exposé sur la loi elle-même, de passer en revue le nouveau régime à travers les prestations sur les risques professionnels, de savoir comment le régime est géré et de revoir toutes les innovations, afin que les acteurs puissent s’en approprier.
La pension de l’orphelin passe de 10 à 50%
Au niveau de la nouvelle loi, des innovations majeures ont été introduites. Il s’agit de l’institution d’une allocation vieillesse en lieu et place d’un remboursement de cotisations, de la prise en charge immédiate des victimes d’accident du travail, de la majoration de la pension d’orphelin qui passe de 10 % à 50 %, du financement des prestations qui n’étaient pas cotisées dans la précédente loi.
Il y a également l’institution d’une pension d’invalidité en cas d’inaptitude définitive consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, et l’élargissement des cotisations aux EPE qui ne sont pas régis par le code du travail ainsi qu’à l’ensemble des collectivités territoriales.
Le premier président par intérim du Conseil d’État, Elisabeth Bado : « Nous pouvons connaître une loi, mais il peut y avoir des difficultés dans son application ».
Pour une mise en œuvre de cette loi, le premier responsable de la CARFO a indiqué que la caisse a entamé, depuis 2023, des sessions de formation et des campagnes de sensibilisation au profit de son personnel et de tous les acteurs qui interviennent dans sa mise en œuvre ou dans le règlement des différends issus de son application.
Hyacinthe Tamalgo reconnaît que les acteurs judiciaires jouent un rôle important dans l’application de cette loi, dans la mesure où ils prennent, selon lui, des décisions sur les différends qui naissent de sa mise en œuvre d’une part, et produisent certaines pièces constitutives des dossiers de demande de prestations d’autre part.
Le premier président par intérim du Conseil d’État, Elisabeth Bado, qui a apprécié cette formation, a affirmé qu’elle est magistrate, mais qu’elle ne connaît pas cette loi et ne la maîtrise pas non plus. « Et pourtant, c’est nous qui sommes censés apprécier les conflits qui vont naître de l’application de cette loi », a-t-elle reconnu.
Agence d’information du Burkina
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