Depuis 2012, l’Inspection générale des finances se soumet sans discontinuité à l’exercice d’élaboration et de publication de son rapport général annuel d’activités. Objectif : rendre compte sur l’état d’exécution de ses missions. C’est ainsi que le présent rapport 2023 a été élaboré en avril 2024.
L’Inspection générale des finances (IGF) a procédé à l’audit des marchés publics en 2023. Cette opération a concerné dix ministères et a porté sur la gestion 2022. Il s’agit des ministères de l’Administration territoriale ; des Infrastructures et du désenclavement (MID) ; des Transports ; de l’Énergie, des mines et des carrières ; de la Solidarité, de l’action humanitaire, de la réconciliation nationale, du genre et de la famille (MSAHRNGF) ; de l’Éducation nationale ; de l’Enseignement supérieur ; de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement ; de la Fonction publique du travail et de la santé et de l’hygiène publique. L’objectif général de cet audit était de s’assurer de la conformité des procédures de planification, de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics avec la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public et de situer le cas échéant les responsabilités.
Au titre du bilan, des mauvaises pratiques ont été décelées par l’IGF. Sur 630 marchés publics d’un montant total de 57 366 342 379 francs CFA, le recours aux procédures exceptionnelles (entente directe) représente 71,05%. La proportion des marchés par demande de propositions est de 0,27% du montant. En nombre, ces proportions sont respectivement de l’ordre de 32,38% et de 1,11%. Le contrôle des marchés publics a relevé des irrégularités financières d’un montant de 25 965 969 francs CFA. Ces irrégularités concernent la non-perception des frais d’achat des dossiers de marchés publics (2 250 000 FCFA), l’absence de pièces justificatives de dépenses (7 156 560 FCFA), des pénalités de retard (445 409 FCFA) et la non livraison de carburant (16 114 000 FCFA). L’audit a permis de constater des faiblesses pour lesquelles des recommandations ont été formulées.
À ce propos, nous pouvons noter l’existence de marchés non-inscrits dans le Plan de passation des marchés (PPM), l’absence de certaines pièces administratives dans des dossiers de marchés publics, le non-respect de la mercuriale des prix.
A cela, il faut également ajouter l’existence d’entreprises bénéficiaires de plus d’une entente directe au cours de la même année budgétaire, et la non constitution des garanties financières.
Aïssata Laure G. Sidibé
Lefaso.net
Source : Rapport 2023 de l’Inspection générale des finances
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