Burkina : « Le cas de Me Guy Hervé Kam, malheureusement, un exemple parmi tant d’autres ! » (conférence de presse des avocats)

CONFERENCE DE PRESSE

DECLARATION LIMINAIRE DE LA CONFERENCE DE PRESSE DU COLLECTIF D’AVOCATS SUR L’ENLEVEMENT ET LA
SEQUESTRATION DE MAITRE GUY HERVE KAM

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Honorables invités,

Le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM voudrait avant toute chose vous remercier pour votre présence massive ce matin à la présente conférence de presse. Cela constitue à n’en pas douter une preuve que les questions des violations des Droits de l’Homme interpellent tous les citoyens.

Le 24 Janvier 2024, aux environs de 23 heures, notre confrère Guy Hervé KAM de retour de Bobo-Dioulasso, a été arrêté à sa descente d’avion par des agents qui se sont présentés comme étant de la Direction de la sureté de l’Etat et conduit dans un lieu inconnu.

Malgré toutes les approches faites par le Barreau auprès des autorités compétentes, celui-ci n’a malheureusement jamais pu rencontrer Me Guy Herve KAM.

A la suite des démarches entreprises par le Barreau, le collectif des Avocats constitués auprès de Maitre Guy Hervé KAM a également entrepris un certain nombre de démarches tendant à rencontrer leur client et à pouvoir l’assister tout au long de la procédure, si procédure il y a.

Ainsi donc, par plus d’une fois, les Avocats de Maitre Guy Hervé KAM se sont rendus à la direction de la sureté de l’Etat pour demander à voir leur client. Tout comme les démarches entreprises par le Barreau, ils n’ont jamais pu rencontrer Maitre Guy Hervé KAM.

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM tient à rappeler les dispositions pertinentes qui gouvernent la procédure pénale lorsqu’un avocat doit faire l’objet de poursuites pénales.

Au plan national, l’article 251-14 du Code de Procédure Pénale dispose que : « La personne interpellée est immédiatement informée par un Officier de Police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
1. De l’heure du début de la garde à vue.
2. Du droit d’être assisté d’un avocat… » ;

Au plan supranational, l’article 6 alinéa 2 du règlement N°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des Règles régissant la profession d’Avocat dispose : « les Avocats ne peuvent être entendus, arrêtés ou détenus sans ordre du Procureur Général près la Cour d’Appel ou du Président de la Chambre d’Accusation, le bâtonnier préalablement consulté » ;

Dans le cas de notre confrère Guy Hervé KAM, il lui a été refusé tout droit de se constituer Avocat pour l’assister, et plus grave encore, il a été absolument refusé à ses Avocats de pouvoir exercer leur profession, en assistant leur client dans le cadre de son enlèvement et de sa séquestration ;

C’est donc vous dire qu’il y’a triple violation de la loi aussi bien à l’égard de Guy Hervé KAM et de ses Avocats ;

La première violation est la violation des droits fondamentaux de
Guy Hervé KAM ;

La deuxième violation est l’empêchement des Avocats à exercer leurs activités de défense et d’assistance d’un justiciable ;

La troisième violation de la loi est le non-respect de la procédure qui s’applique à un avocat dans l’espace UEMOA ;

Face à ses violations, les avocats de maître KAM ont alors décidé de saisir les juridictions compétentes.

A l’issue de ces procédures, le juge administratif a ordonné la libération immédiate de Me Guy Hervé KAM et a précisé qu’il fait « défense à l’état du Burkina Faso de procéder dans les mêmes conditions d’illégalité, à toute arrestation, détention ou de poser tout autre acte susceptible de porter atteinte à la liberté fondamentale d’aller et de venir du sieur KAM Guy Hervé » ;

Sur appel de l’Etat Burkinabé, cette ordonnance a été confirmée par ordonnance de référé N°020-1 du 23 avril 2024 du Président de la Cour Administrative d’Appel.

Cette ordonnance exécutoire a été régulièrement notifiée à l’Agent Judiciaire de l’Etat, structure représentant l’Etat, le 30 avril 2024 pour exécution. Mais cette décision n’a jamais été exécutée.

Le cas de maitre KAM Guy Hervé n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres !

A titre d’exemple, on peut citer les enlèvements des Messieurs KAMBOU Anselme, BADJIO Bassirou, ZINABA Rasmané, LOURE Arouna, BASSOLET Prosper, OUEDRAOGO Clément et la liste est bien longue.

Comme on peut aisément le constater, l’Etat de droit pour l’ancrage duquel des Burkinabés ont consenti jusqu’au sacrifice suprême est affaibli de plus en plus par une vision diminutive des droits fondamentaux de l’Homme par l’Etat Burkinabé et son mépris notoire à l’égard des décisions de justice.

Mesdames et Messieurs les journalistes,

C’est dans ce contexte que le 29 mai 20204, le collectif des avocats de Maître KAM Guy Hervé a appris sa pseudo libération et aussitôt enlevé la veille dans la soirée.

Il a donc convié ses membres à une rencontre le 30 mai 2024 à 9h30 à la maison de l’Avocat pour un partage d’informations et adopter une conduite à tenir.

C’est pendant la rencontre que deux membres du collectif des avocats ont reçu des appels téléphoniques du greffier du cabinet d’instruction N°2 du Tribunal Militaire qui les a informés que le juge d’instruction dudit cabinet s’apprêtait à entendre Guy Hervé KAM et qu’ils peuvent venir l’assister.

A cette rencontre, les conseils de Guy Hervé KAM, ont pu le rencontrer au Tribunal Militaire. Y étant ils ont pu échanger avec Maître KAM avant son interrogatoire de première comparution.

S’agissant de sa pseudo libération, ceux qui le détenaient ont soigneusement organisé son transfèrement entre les mains de la gendarmerie. Après lui avoir promis une libération, il a été conduit à côté de son domicile où il a été transféré dans un autre véhicule.

Ces derniers l’ont conduit hier matin de la section de Recherches de la Gendarmerie au Tribunal Militaire où le Juge d’Instruction du Cabinet n°2 a décidé de le mettre en examen pour de complot contre la sûreté de l’Etat et d’association de malfaiteurs et en outre, le juge a décidé de le placer sous mandat de dépôt et il est à ce jour détenu à la MACA

Le Collectif des Avocats de maitre Guy Hervé KAM tient à préciser à l’attention de l’opinion publique nationale et internationale que les actes qu’il pose ne visent nullement à assurer l’impunité à
Maitre Guy Hervé KAM ;

La seule et unique motivation des actes posés par le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM est le respect de la légalité, tant dans sa forme que dans son fond pour toutes les personnes enlevées et séquestrées ;

Si des faits sont reprochés à Maître KAM ou à toute autre personne, il suffit de respecter les règles de la légalité, car si nul y compris Maître KAM Guy Hervé n’est au-dessus des lois, nul, y compris Maître KAM n’est pas non plus en dessous des lois de notre pays ;

L’application de la loi doit être la seule boussole qui gouverne les rapports des Burkinabés au quotidien pour permettre à notre pays de préserver la cohésion sociale et la pérennité des institutions.

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM :
Réaffirme son attachement absolu au respect strict des règles de droit et de l’état de droit ;
Interpelle
toutes les autorités sur leurs responsabilités respectives ;
Exige purement et simplement la libération de Maitre Guy Hervé KAM ainsi que de toutes les personnes illégalement enlevées et séquestrées ;
Rassure qu’il ne ménagera aucun effort pour jouer le rôle qu’il pense être celui de tout Avocat dans la défense des droits de Maitre Guy Hervé KAM ainsi que de toutes les personnes victimes de violation de leurs droits individuels et collectifs de tout bord qu’ils soient ;

Le Collectif des Avocats de maitre Guy Hervé KAM épris de justice, soucieux du respect des libertés fondamentales et des droits humains de tous, espère pouvoir compter sur l’engagement de tous les burkinabé pour le respect des règles de droit et l’édification d’un état de droit.

Je vous remercie pour votre constante disponibilité.

Pour le collectif de avocats

Maître Prosper FARAMA