Le gouvernement du Burkina Faso a examiné en Conseil des ministres, ce mercredi 10 juillet 2024, un projet de loi portant code des personnes et de la famille au Burkina Faso.
Il s’agit d’un projet de loi qui permettra de mettre à la disposition des Burkinabè, un code de la famille actualisé « répondant aux valeurs sociales de notre pays et en conformité avec certaines conventions internationales », indique le compte rendu du Conseil des ministres.
Après examination du projet de loi, le Conseil a donné son approbation pour sa transmission à l’Assemblée législative de Transition pour son adoption.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, les innovations majeures du nouveau Code de la famille vont porter entre autres sur :
-Le changement total de la dénomination du texte de loi : « Zatu » remplacée par « loi portant Code des personnes et de la famille » ;
– la possibilité d’inscrire les actes de naissance dans des registres numériques et d’utiliser des technologies appropriées pour l’enregistrement des faits d’état civil ;
– la pénalisation de l’homosexualité et des actes et pratiques assimilés ;
– l’impossibilité pour l’étranger ou l’apatride d’acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une Burkinabè ;
– l’établissement et la preuve de la nationalité burkinabè qui se font uniquement par le certificat de nationalité ;
– la possibilité de la transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du Code des personnes et de la famille.
« Il y a des conditions auxquelles ces mariages vont être transcrits sous le registre d’état civil et dorénavant auront les mêmes effets et les mêmes conséquences que le mariage civil actuellement célébré au niveau de l’état civil », a expliqué le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala.
En lien avec la perte et la déchéance de la nationalité burkinabè, le nouveau code va intégrer le « fait de se comporter et d’agir contre les intérêts du Burkina Faso comme cause de déchéance de la nationalité burkinabè ». « Cette déchéance ne concerne pas et n’a pas d’effet sur les enfants et les conjoints du déchu de la nationalité », a également indiqué le ministre chargé de la justice.
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