Burkina/Administration du travail d’intérêt général : Les députés de l’ALT donnent leur feu vert pour son adoption

Le gouvernement burkinabè avait adopté le 06 avril 2004, la loi n° 007-2004/AN portant administration du travail d’intérêt général au Burkina Faso, qui propose une peine alternative à l’emprisonnement, appelée travail d’intérêt général (TIG). Selon le ministère de la Justice, l’adoption de cette loi répondait à la nécessité de remédier à la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion sociale des condamnés.

Cependant, après une vingtaine d’années de mise en œuvre de ladite loi, force est de reconnaître que le constat est loin d’être reluisant, les résultats escomptés restent mitigés. En effet, cette loi rencontre des difficultés pratiques de mise en œuvre entraînant un faible prononcé de la peine de TIG dans les juridictions. Ces difficultés sont liées à l’inadaptation de certaines dispositions, l’insuffisance et la réticence des structures d’accueil. Pour lever ces entraves et faire désormais du TIG une réalité, le ministère de la Justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions a entamé la relecture de la loi n°007-2004/AN du 06 avril 2004 portant administration du travail d’intérêt général au Burkina Faso.

Comprendre le nouveau projet de loi portant administration du travail d’intérêt général

Le présent projet de loi adopté par les députés de l’ALT comporte dix-sept articles répartis en cinq chapitres. Selon les dispositions du présent projet de loi à ses articles 2 et 3, le travail d’intérêt général est une peine prononcée à titre principal consistant à faire exécuter par le condamné pour une durée prévue par la décision de condamnation, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public, d’une association à but non lucratif légalement reconnue ou d’une personne morale de droit privé investie d’une mission de service public.

Il peut être également exécuté auprès d’une entreprise privée ou d’une personne physique pratiquant une activité d’intérêt général. Le travail d’intérêt général peut consister en l’exécution d’activité de production agricole, pastorale, avicole, industrielle ou d’activité d’assainissement et de salubrité publique.

« Il faut rappeler que le travail d’intérêt général en un mot, c’est une peine qui est prononcée contre la personne poursuivie. C’est-à-dire en lieu et place de la prison, le juge aura la faculté de dire que cette personne va dorénavant exécuter un travail dans un service public, dans une entreprise privée qui poursuit une mission d’intérêt général. Le travail peut être intellectuel, avicole, agricole ou industriel. Cette peine de travail d’intérêt général était déjà régie par la loi de 2004. Après 20 ans d’application, il a été constaté que ce n’est pas reluisant pour un certain nombre de raisons. Par exemple dans la loi de 2004, pour prononcer la peine du travail d’intérêt général, le consentement de la personne poursuivie était requis. En plus, on s’est retrouvé dans des difficultés à retrouver des structures d’accueil, parce que dans l’entendement commun, le travail d’intérêt général était perçu comme un travail uniquement intellectuel devant s’effectuer dans un bureau. Dans ces conditions, il était très difficile de pouvoir trouver des structures d’accueil », a justifié Edasso Rodrigue Bayala, ministre de la justice et des droits humains.

Selon le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, ce projet de loi permettra de désengorger les établissements pénitenciers, de limiter les flux de prisonniers vers les prisons, de réduire les charges de fonctionnement des prisons sur le budget de l’Etat et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Ce projet de loi donne également plus de marges de manœuvre au juge dans la prononciation de la peine du travail d’intérêt général.

« Aujourd’hui, la vision du chef de l’Etat, c’est de faire que l’emprisonnement ne soit plus systématique dans un premier temps. Deuxièmement, c’est de faire de nos prisons, une opportunité de production pour accompagner l’initiative présidentielle pour l’autosuffisance alimentaire dans notre pays. Enfin c’est de faire des prisons, une opportunité de formation qui permettra à la sortie, la réinsertion sociale », a précisé Edasso Rodrigue Bayala.

Les innovations majeures de cette nouvelle loi

La nouvelle loi portant administration du travail d’intérêt général au Burkina Faso a permis d’introduire des innovations majeures.

Parmi ces innovations, on peut retenir au titre de la condamnation à la peine de TIG, l’extension du TIG au mineur de 13 ans au moins par alignement à l’âge de la responsabilité pénale, sans lien avec la nature du travail à effectuer ; le remplacement du terme « prévenu » par celui de « personne poursuivie » ; l’érection du travail d’intérêt général en une peine principale et autonome ; la possibilité pour le juge de prononcer le TIG comme peine pour certaines infractions ; le prononcé obligatoire d’une peine d’emprisonnement probatoire, à exécuter en cas d’inexécution fautive de la peine de TIG ; l’assimilation de la décision de condamnation à la peine de TIG à un titre de détention ; la consécration du bénéfice de la présente loi pour les personnes déjà condamnées avant sa date d’entrée en vigueur ; l’extension de la liste des structures d’accueil aux personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Mamadou ZONGO

Lefaso.net