Burkina/Justice : Les députés adoptent le projet de loi portant amnistie et conditions d’octroi de grâce amnistiante
Réunie en séance plénière ce lundi 30 décembre 2024 à Ouagadougou, l’Assemblée législative de transition (ALT) a voté le projet de loi portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante relatif au putsch manqué de 2015. 67 votants, sur 70, ont voté pour le projet de loi.
Le gouvernement a désormais les mains libres pour accorder la grâce amnistiante aux 63 personnes condamnées dans le cadre du coup d’État manqué de septembre 2015. Ces personnes vont participer, selon le gouvernement, à la lutte contre le terrorisme.
Avant le vote du projet de loi, les députés ont posé quelques préoccupations au gouvernement. « L’adoption de ce projet de loi n’est-elle pas une remise en cause de l’insurrection populaire de 2014 ? », questionne un député. « Non », répond le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue Bayala.
Pour le garde des sceaux, une trentaine de personnes, sur les 63 condamnées, ont fini de purger leurs peines. Ceux qui restent, confie-t-il, ne dépassent pas neuf. Mieux, explique-t-il, ce projet de loi est une grâce amnistiante et non une amnistie.
Est-ce que cela ne va pas créer un précédent ?, interroge un autre représentant du peuple. Non, rétorque le ministre, arguant qu’il ne s’agit pas du dernier projet de loi amnistiante. Un autre député revient à la charge, demandant à savoir si les familles des victimes ont été rencontrées ? Le ministre répond aussi par l’affirmative, indiquant que le projet de loi ne touche pas aux intérêts des victimes. « La question est de savoir ce que l’État peut faire pour que les parties civiles entrent dans leurs droits », a-t-il laissé entendre.
Pour rappel, l’amnistie permet d’effacer du casier judiciaire d’une personne des condamnations qui lui ont été infligées par la justice. Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée par le Parlement à cet effet.
Dans ce contexte, l’amnistie permettra aux bénéficiaires de voir effacées de leurs casiers judiciaires les condamnations qui leur ont été infligées par la justice en rapport avec le coup d’État manqué de septembre 2015. Quant à la grâce amnistiante, c’est une loi qui autorise le chef de l’État à amnistier par décret certaines personnes condamnées.
Lefaso.net
