Six partis politiques lors de l’élection présidentielle de 2020 ; 48 aux législatives de 2020 et deux hors campagne en 2021 n’ayant pas pu justifier la subvention publique doivent rembourser à l’État la somme de 590 446 420,672 francs CFA. Ils sont aussi exclus de la subvention de l’État. C’est l’une des informations phares qui ressort du rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes présenté ce jeudi 20 février 2025 à la presse, à Ouagadougou.
D’emblée, le premier président de l’institution, Latin Poda, a rappelé que ce rapport est le fruit des observations et vérifications menées par la Cour des comptes au cours de l’année judiciaire 2021-2022.
La synthèse du rapport a été présentée par Thomas Ouédraogo, président de la chambre chargée du contrôle des entreprises publiques. Cette synthèse, fondée sur des constats et des recommandations, concerne plusieurs domaines. Il s’agit, entre autres, du contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2022 ; de la certification des formulaires de déclaration des recettes minières des entités publiques ; du contrôle de conformité de la mise en œuvre de la comptabilité des matières, du contrôle des projets et programmes de développement et des subventions accordées aux partis politiques. Sur ce dernier point, le rapport indique que, sur les treize candidats ayant bénéficié de la subvention publique à l’occasion de la présidentielle de 2020, six n’ont pas déposé de rapport conformément à la loi.
« Au total, 56 acteurs politiques sont concernés par le non-dépôt de rapport financier accompagné de pièces justificatives de dépenses des subventions reçues à l’occasion soit de la campagne pour les élections législatives, soit de la campagne pour l’élection présidentielle de 2020, soit du financement hors campagnes 2021 », a expliqué Thomas Ouédraogo.
Pour cela, annonce-t-il, ils doivent rembourser au Trésor public un montant global de 590 446 420,672 francs CFA. En plus, ces partis sont frappés par une sanction d’exclusion du bénéfice des subventions de l’État. « La Cour a rendu des décisions exigeant des acteurs politiques défaillants le remboursement du montant total de 590 446 420,672 francs CFA, sans préjudice des poursuites judiciaires », a-t-il confié.
Dans ce rapport, il n’y a pas seulement que les acteurs politiques qui sont incriminés pour des fautes de gestion.
Des irrégularités au Fonds minier de développement local
Dans le rapport, il ressort aussi que la gestion du Fonds minier de développement local n’est pas irréprochable. En effet, selon le rapporteur du jour, la Cour a constaté que les arrêts de reversement des ressources du FMDL sont pris en retard. Pour pallier cette insuffisance, la Cour recommande au ministre de tutelle de prendre des dispositions pour la signature des arrêts de reversement à bonne date.
Dans le même registre, il rappelle que les transferts des ressources du fonds dans les collectivités territoriales sont effectifs, mais ne sont pas effectués dans les délais réglementaires et comportent des erreurs.
Non-conformité entre les fiches des bordereaux de livraison et celles de répartition
Au titre du contrôle de la gestion des cantines scolaires du primaire dans les communes de Poa, Boromo et Péni, des inconformités ont été constatées. La Cour a relevé que les quantités de vivres inscrites sur certaines fiches de répartition ne correspondent pas à celles des bordereaux de livraison aux écoles. Pour cela, elle recommande aux ordonnateurs de ces communes de veiller à la constitution de la garantie de bonne exécution par les titulaires des marchés relatifs à l’acquisition des vivres scolaires.
En plus du contrôle des projets et programmes de développement et des subventions accordées aux partis politiques et celui de la gestion des cantines scolaires du primaire dans les communes de Poa, Boromo et Péni, le rapport fait cas d’irrégularités aussi au niveau de l’exécution des lois de finances, exercice 2022 ; de la certification des formulaires de déclaration des recettes minières des entités publiques et du contrôle de conformité de la mise en œuvre de la comptabilité des matières.
« En publiant ce rapport public annuel 2023, nous réaffirmons notre attachement à une gestion saine et rigoureuse des ressources publiques, en conformité avec nos missions. Nous espérons que ce rapport contribuera à renforcer la confiance des citoyens à la Cour des comptes et à promouvoir une culture de transparence et de responsabilité », a déclaré le premier président de la Cour des comptes.
Pour rappel, la Cour des comptes a remis ce rapport au président du Faso le 26 novembre 2024.
Serge Ika Ki
Lefaso.net
