République centrafricaine : Mahamat Said Abdel Kani remis à la CPI pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Lors de la délivrance du mandat d’arrêt, le juge unique de la Chambre préliminaire II, Rosario Salvatore Aitala, a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un conflit armé ne présentant pas de caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins mars 2013 et au moins janvier 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans opposés à l’ancien président François Bozizé) et les anti-Balaka (un mouvement opposé à la Séléka et soutenant l’ancien président François Bozizé).

De plus, le juge unique a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, de mars 2013 jusqu’à janvier 2014, une attaque généralisée et systématique a été menée par des membres de la Seleka contre la population civile et les personnes perçues comme étant collectivement responsables ou complices ou apportant leur soutien aux actes de l’ancien gouvernement de François Bozizé, et, ensuite, des anti-Balaka.

Le juge unique a trouvé des motifs raisonnables de croire que M. Said, un ressortissant de la République centrafricaine, né le 25 février 1970 à Bria, était un commandant de la Séléka et, à ce titre, est soupçonné d’être responsable des crimes présumés suivants : crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et crimes de guerre (torture et traitements cruels).

M. Said est suspecté d’avoir commis ces crimes conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire de ceux-ci, ou d’avoir ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes, ou d’avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à leur commission, ou d’y avoir contribué de toute autre manière.

Le Greffier de la CPI, M. Peter Lewis, a remercié les autorités de la République centrafricaine et de l’État hôte, les Pays-Bas, pour leur coopération lors de l’arrestation et de la remise de M. Said à la Cour.

La comparution initiale de M. Said devant le juge unique de la Chambre préliminaire II, Rosario Salvatore Aitala, aura lieu dans les meilleurs délais.

Contexte

Le 30 mai 2014, le gouvernement centrafricain a saisi la Cour de la situation en RCA depuis le 1er août 2012. Cette situation aurait impliqué des crimes présumés à la fois des groupes Séléka et des groupes anti-Balaka. Les violences auraient entraîné des milliers de morts et le déplacement de centaines de milliers de personnes.

Le 24 septembre 2014, Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, a ouvert une enquête sur cette situation. La CPI a ouvert une autre affaire en cours dans cette situation, concernant Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona. L’ouverture du procès dans cette affaire est prévue le 9 février 2021.

SOURCE : Cour pénale international (CPI)

(https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1559 )