Fiscalité internationale : Bientôt, le deuil des paradis fiscaux ?

En effet, la réforme fiscale sans précédent en cours aux Etats Unis, qui peut sonner comme une réplique aux réformes hasardeuses effectuées par l’administration Trump dans sa philosophie de America First, peut être considérée comme une révolution fiscale historique au regard du contexte actuel de réforme de la fiscalité internationale.

En effet, depuis 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) s’est engagée dans une réforme de la fiscalité internationale avec en ligne de mire la lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert indirect de bénéfice, notamment à travers les paradis fiscaux. A l’époque déjà, les pertes liées aux montages fiscaux colossaux des multinationales étaient évaluées entre 100 et 240 milliards de dollars.

L’on se souvient de cette boutade lâchée par Nicolas Sarkozy le 23 septembre 2009 à New York alors qu’il était président de la République Française ; « La France s’est battue, pour que les paradis fiscaux, le secret bancaire, la fraude organisée, ce soit terminé. Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c’est terminé. Et je me battrai à Pittsburgh pour qu’il y ait des sanctions ». C’était à la veille d’un sommet du G20 à Pittsburgh aux Etats Unis.

C’est finalement 12 ans après, qu’une action concrète est posée dans ce sens avec la toute nouvelle administration BIDEN qui vient d’adopter une réforme fiscale qui fixe un taux d’imposition minimale de 21% pour toutes les entreprises multinationales.

Quelle peut être l’implication de cette réforme sur les négociations en cours au sein de l’OCDE ?

Avec cette réforme, les paradis fiscaux perdront sans conteste leur attractivité. En effet, la réforme prévoit que si une multinationale est imposée à un taux inférieur au taux minimum de 21% dans un pays, elle sera imposée sur le différentiel dans le pays de résidence de la multinationale. Par exemple, si Google qui a son siège aux USA est imposée à 12,5% en Irlande, les Etats Unis auront un droit d’imposition complémentaire de 8,5%, soit 21% – 12%, aux Etats Unis. Ce qui rendrait inutile pour les multinationales, le recours à l’Irlande, considérée comme un paradis fiscal qui abrite les actifs incorporels des multinationales.

Depuis janvier 2019, les négociations en cours sur l’imposition des entreprises multinationales à l’ère de la numérisation de l’économie a abouti à une proposition ambitieuse de réforme de la fiscalité internationale, visant à changer radicalement les règles actuelles qui datent des années 1920. Les réflexions des pays du cadre inclusif du BEPS sont axées sur deux piliers : le pilier 1 qui vise à faire imposer les multinationales dans les juridictions de marché, même sans présence physique et le pilier 2 qui vise à fixer un taux d’impôt minimum afin de lutter contre le recours aux paradis fiscaux. Cette réforme fiscale aux Etats Unis vient comme une bouffée d’oxygène pour l’OCDE qui a tant souffert des turpitudes de l’administration Trump pendant les négociations. En effet, la proposition de BIDEN rentre en droite ligne du pilier 2 et cela augure d’une accélération inattendue des négociations qui doivent aboutir à un consensus au plus tard le 30 juin 2021.

Et l’Afrique dans tout cela ?

Il faut dire que les pays africains sont fortement concernés par les discussions en cours dans la mesure où plusieurs multinationales ont des filiales en Afrique et la problématique des paradis fiscaux frappe durement l’Afrique.

Plusieurs pays africains sont membres du cadre inclusif BEPS et participent aux négociations en cours à travers des organisations interafricaines comme le Forum pour l’administration fiscale africaine (ATAF) et l’Union Africaine. La position commune africaine portée par l’Union africaine a d’ailleurs proposé un taux d’imposition minimum de 20%, très proche de la proposition américaine. Ceci augure de belles perspectives pour les administrations fiscales africaines mais il reste certains détails à régler.

En effet, beaucoup de pays africains ont des codes miniers ou des codes des investissements très attractifs avec des taux d’imposition effectifs de loin inférieurs au seuil de 21%. Dans un tel contexte, on peut aboutir à une imposition complémentaire des entreprises situées en Afrique mais avec des impôts payés dans les pays de résidence des maisons mères desdites entreprises. En d’autres termes, si la société minière X, filiale d’une société canadienne, située au Burkina Faso est imposée sous le régime du code minier de 2013 à 17,5%, la nouvelle règle autorise le Canada à faire une imposition complémentaire du bénéfice réalisé au Burkina au taux de 3,5%, soit 21%-17,5%. Il sera moralement condamnable, économiquement incompréhensible et socialement injuste qu’une entreprise ayant exploitée les ressources naturelles au Burkina et réalisé des bénéfices au Burkina, soit imposée sur une partie de ce bénéfice dans un autre pays. Ces questions doivent donc être mises sur la table de discussion avec certains détails techniques comme les différences temporelles liées aux règles de détermination du bénéfice sur le plan comptable et sur le plan fiscal afin que cette nouvelle règle puisse instaurer la justice sociale tant recherchée.

En attendant, un grand pas est réalisé et c’est le moment pour les dirigeants africains de s’impliquer au plus haut niveau car une discussion de politique fiscale commune est d’abord une tractation politico-diplomatique où chaque pays cherche à protéger légitimement ses intérêts.

Docteur Aboubakar NACANABO

Inspecteur des impôts