Protection des données personnelles : La liberté d’expression doit s’inscrire dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur ( CIL)
Dans un communiqué, la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel reconnait le droit de tout citoyen à la liberté d’expression à travers l’utilisation des plateformes numériques. Cependant, cette liberté, selon elle, doit s’inscrire dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur.
(Lire le communiqué ci-dessous)
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel reconnait le droit de tout citoyen à la liberté d’expression à travers l’utilisation des plateformes numériques.
Cependant, elle rappelle aux internautes que cette liberté doit s’inscrire dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur.
En effet, toute publication de données à caractère personnel doit requérir au préalable le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 12 de la loi N°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Aussi, la publication de fausses informations est punie par le code pénal en son article 312-13 qui dispose : (est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque diffuse de fausses informations, quel qu’en soit le support utilisé).
De même, l’article 711-12 du code pénal punit d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque, intentionnellement et sans droit, prend l’identité numérique d’un tiers ou fait usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité, de porter atteinte à son honneur, à sa vie privée, à son patrimoine ou à celui d’un tiers.
La CIL rappelle aux internautes que l’usage des technologies de l’information et de la communication doit être au service de chaque citoyen et ne doit porter atteinte ni à l’intégrité, ni à la dignité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou collectives.
Pour ce faire, elle recommande à tous, une utilisation saine et responsable des plateformes numériques en général et des réseaux sociaux en particulier.
« Protéger les personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notre ambition ».
La CIL
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