Dans le procès Thomas Sankara, le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi 18 mars 2022 sur l’exception d’inconstitutionnalité des art.312-1 et 313-2. En effet, les requêtes en déclaration d’inconstitutionnalité ont été déclarées recevables, mais rejetées comme étant mal fondées.
En rappel le 3 mars 2022, lors de la reprise du procès Thomas Sankara, Me Diakité, avocat de la défense, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel se fondant sur la prestation de serment du lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba devant les sages du Conseil constitutionnel, l’infraction d’attentat à la sûreté de l’Etat n’est plus une infraction pour lui.
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