Le ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, en collaboration avec le Fonds d’assistance judiciaire organise, les 29 et 30 août 2022, à Koudougou, une session de formation sur l’assistance judiciaire au profit d’une cinquantaine de membres d’organisations de la société civile du ressort des Cours d’appel de Ouagadougou et de Fada N’Gourma.
Dans le souci d’une meilleure connaissance du Fonds d’assistance judiciaire (FAJ) et de ses mécanismes de fonctionnement au Burkina Faso, le Ministère de la Justice et des Droits humains chargé des Relations avec les Institutions (MJDHRI) organise une session de formation au profit de représentants d’Organisations de la société civile (OSC). Ils sont au total une cinquantaine venus du ressort des Cours d’appel de Ouagadougou et de Fada N’Gourma à prendre part à cette session de formation sur l’assistance judiciaire au Burkina Faso. Selon le Directeur général (DG) du FAJ, Ilassa Porgo, l’atelier a pour objectif global d’outiller les membres des OSC sur les mécanismes du Fonds.
Il s’agit spécifiquement des connaissances sur le cadre institutionnel et juridique de l’assistance judiciaire, les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire, la procédure de la demande, les conditions de retrait de cette assistance, les effets de l’assistance judiciaire et son étendue. S’agissant des bénéficiaires, à priori a avisé le DG, tout Burkinabè et même des étrangers ont droit au FAJ à certaines conditions : ce sont les Burkinabè vivant dans les conditions d’indigence ou de vulnérabilité au regard des faibles revenus qui ne leur permettent pas de faire face à des frais de justice. M. Porgo a également cité des catégories de personnes autorisées par le législateur à bénéficier de cette assistance judiciaire pour peu qu’elles en fassent la demande : les enfants en conflit avec la loi, ou en situation de rue ; toutes les personnes victimes d’atteinte à l’intégrité de leur corps ou victimes d’actes de tortures ou leur ayant droit. Parmi les catégories de personnes vulnérables, il y a les femmes dans les procédures de succession lorsqu’elles perdent leur mari et qu’il convient de faire une liquidation et procéder au partage des biens.
« Faire face aux frais de justice »
Dans ce cas, la femme doit faire la demande et attester qu’elle ne dispose pas d’un revenu propre qui lui permet de faire face aux frais de justice. Enfin il y a les catégories de personnes, essentiellement des femmes en situation de divorce ou de contribution aux charges du ménage. Quant aux montants des frais d’assistance judiciaire, ils varient selon la matière, la procédure et le degré de juridiction. A titre d’exemple, pour un bénéficiaire en matière civile devant un Tribunal de grande instance (TGI), le montant tourne autour de 150 000 F CFA alors que dans un dossier criminel, le montant alloué à l’expert peut aller jusqu’à 350. 000 F CFA hormis les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement des avocats.
La représentante du ministère de la Justice et des Droits humains chargé des Relations avec les Institutions, Pascale Bambara a salué la tenue de l’activité. De son avis les membres des OSC jouent un rôle prépondérant dans l’information et la sensibilisation des populations sur les mécanismes du fonds d’assistance judiciaire dans ce contexte particulier de crise sécuritaire qui prévaut au Burkina Faso. D’autant plus que, a-t-elle expliqué, les OSC sont en contact direct avec les citoyens sur le terrain. Mme Bambara a, de ce fait, invité les participants à être assidus aux travaux afin de tirer le meilleur profit. Aux dires du DG du FAJ, le choix des représentants des OSC venant du ressort des Cours d’appel de Ouagadougou et de Fada N’gourma répond à une exigence du partenaire financier, le royaume du Danemark puisque cela correspond à sa zone d’intervention. Le Fonds d’assistance judiciaire est un établissement public de l’Etat créé en 2016. Il est opérationnel à travers les 27 commissions d’assistance judiciaire qui existent dans les sièges des Tribunaux de grande instance (TGI) sur l’ensemble du territoire national.
Beyon Romain NEBIE
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