Protection des données à caractère personnel : un atelier pour valider des textes relatifs à la perception des redevances
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) a tenu un atelier de validation des projets de texte relatifs à la perception des redevances pour certaines de ses prestations, le 13 juin 2024. Cet atelier a pour objectif de recueillir l’adhésion des diverses parties prenantes et de valider les projets de décret, permettant ainsi à la CIL de percevoir des frais pour certains services et d’imposer des amendes aux contrevenants.
La protection des données à caractère personnel au Burkina Faso se renforce. La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), en charge de veiller au respect des dispositions de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021, a avancé dans la mise en œuvre de cette législation essentielle.
Dr Aboubacar Nacanabo, ministre de l’Economie, des Finances et de la prospective-©Faso7
Le cadre légal prévoit que la CIL peut percevoir des redevances pour certains services et imposer des amendes aux contrevenants. Cependant, la loi organique n°073-2015/CNT stipule que ces redevances doivent être établies par un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge des finances. C’est dans ce contexte que deux projets de texte d’application ont été élaborés, examinés et seront validés au cours du présent atelier. « C’est vraiment une loi très importante parce qu’aujourd’hui avec le développement du numérique et surtout l’utilisation qui en est faite, il est important que les questions de protection de données à caractère personnel soient regardées avec la plus grande attention », a souligné Aboubacar Nacanabo, ministre en charge de l’Economie, des finances et de la prospective.
Ces prestations désormais payantes concernent les déclarations quotidiennes que reçoit la CIL, les contrôles sur initiative des responsables de traitement, les demandes d’avis, et les amendes émises contre les contrevenants. Les textes qui seront approuvés au cours de l’atelier prévoient les modalités de payement de ces différentes prestations. Le recouvrement de ces redevances va « contribuer à faire rentrer des recettes au niveau du budget de l’Etat et aussi à assurer son fonctionnement », selon Désiré Yaméogo, directeur des affaires juridiques et du contentieux de la CIL.
Docteur Haliguièta Nassa/Trawina, directrice générale de la CIL -©Faso7
Pour la directrice générale de la CIL, docteur Haliguièta Nassa/Trawina, « ces textes ne viennent pas freiner l’élan de la commission », bien au contraire, les recettes vont permettre « d’alimenter les caisses de l’Etat dans ce contexte d’insécurité où les ressources sont beaucoup attendues ».
Prennent part à cet atelier, des représentants de ministères tels que le ministère de la transition digitale, des postes et des communications électroniques, des structures publiques telles que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et des structures privées telles que Orange Burkina.
Un atelier, organisé du 15 au 20 avril 2024, avait réuni ces derniers et a abouti à la rédaction d’un projet de décret autorisant la perception de redevances et d’un projet d’arrêté fixant les tarifs, les modalités de perception et la répartition des recettes.
Edwige OUOBA
Faso7
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