À l’occasion de la 10e rentrée fiscale de la Direction générale des impôts (DGI), le directeur de la législation et du contentieux, Idrissa Ouédraogo, au cours d’une conférence de presse tenue le vendredi 10 janvier 2025, à Ouagadougou, est revenu sur les nouvelles mesures fiscales, budget 2025. Voici les détails de ces nouvelles mesures adoptées en décembre 2024 et entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Les nouvelles mesures fiscales, budget de l’Etat, exercice 2025, sont regroupées en trois grands ensembles. La première mesure concerne les faveurs fiscales pour accompagner certains secteurs. La première faveur fiscale entérinée par la DGI est l’exonération des prélèvements à la source sur le pain. La retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents passe de 5% à 2%. Il y a aussi la baisse de la retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par les non déterminés. La retenue à la source, qui était de 20%, passe à 5%. Cette réforme fiscale concerne essentiellement les Organisations non gouvernementales, les associations, etc.
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la viande locale congelée, qui était de 18%, passe désormais à 0%, soit une exonération totale. La taxe sur le transport aérien domestique en vigueur était de 18%. Elle est passée à partir du 1er janvier 2025 à 10%. L’essence d’aviation et le carburéacteur sont exonérés de la TVA. L’exportation du ciment connaît dorénavant une exonération de la taxe spécifique ; l’exonération des commandes publiques relatives à l’acquisition de semences, d’intrants agricoles et vivres auprès des sociétés coopératives est reconduite. A ce niveau, les impôts concernés sont la TVA, le droit d’enregistrement et de timbre retenu à la source sur les commandes publiques et la modification de la durée de validité de l’attestation de situation fiscale. Elle est désormais passée de 1 mois à 2 mois.
Les mesures visant à élargir l’assiette fiscale et à renforcer l’action du recouvrement
A ce titre, on retient qu’en plus de l’institution de la facture électronique certifiée, il y aura la TVA sur les opérations effectuées sur le territoire burkinabè à travers les plateformes de commerce électronique étrangères et locales. Il s’agit des ventes de biens, des prestations de services, des commissions perçues par les opérateurs desdites plateformes à l’accession de ces opérations. La déclaration et le paiement de cette TVA incombe aux opérateurs desdites plateformes.
L’enregistrement obligatoire des contrats de droits privés passés entre entreprises pour des travaux immobiliers au droit fixe est aussi une mesure visant à élargir l’assiette fiscale et à renforcer l’action de recouvrement. Il coûte 6 000 francs CFA. Le défaut d’enregistrement de ces contrats entraînera le rejet de la déduction des amortissements pratiqués sur les produits de l’entreprise.
Une autre mesure d’élargissement de l’assiette fiscale est le droit de timbre et de quittance portant sur les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué dans une banque, un établissement financier. Il est passé de 50 francs CFA à 100 francs CFA. Le droit de timbre applicable aux attestations, certificats d’exonération et à l’autorisation de port d’armes à feu ont connu également une évolution. 15 000 francs CFA pour toutes les attestations, certificats d’exonération et 25 000 francs au lieu de 15 000 francs CFA pour ce qui est de l’autorisation des armes à feu.
Les mesures d’ajustement techniques
Pour ce qui concerne les mesures d’ajustement technique, on note une précision sur la clôture du premier exercice comptable des entreprises nouvelles créées en cours d’année. Ces entreprises sont désormais tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre pour celles créées antérieurement au 30 juin de l’année en cours. Celles qui ont été créées postérieurement au 30 juin de l’année en cours sont tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l’année N +1..
Précision a été faite également sur les éléments d’imposition au droit fixe des véhicules articulés en matières de contribution des patentes. Il y a aussi le remboursement du crédit TVA et de l’oblitération du timbre acquis suivant les procédures électroniques.
Obissa Juste Mien
Lefaso.net
