Dérogations fiscales : « Leurs effets ne sont pas perceptibles », dixit Hermann Doanio, secrétaire exécutif du CERA-FP
Le Centre d’études et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP) a réalisé une étude sur les dépenses fiscales ou exonérations fiscales au Burkina Faso de 2016 à 2020. Les résultats de cette évaluation ont été présentés aux hommes et femmes de médias au cours d’un point de presse, le mardi 28 décembre 2021, à Ouagadougou.
Les dépenses fiscales ou exonérations fiscales sont des avantages fiscaux dérogatoires du système fiscal normal accordés par l’Etat à une catégorie donnée de citoyens ou de contribuables. Elles peuvent se traduire par des exonérations de revenus, d’opérations, de biens, d’actes ou de personnes du champ d’application de l’impôt ou de la taxe, des abattements, des réductions et déductions des bases imposables, des réductions de taux d’imposition, des reports de délai de paiement de l’impôt ou par des crédits d’impôts. Ces faveurs fiscales, qui occasionnent des pertes de recettes budgétaires, visent cependant à permettre à l’Etat d’atteindre des objectifs stratégiques de développement économique, social, culturel ou autres. De manière concrète, au Burkina Faso, les dépenses fiscales, visent, entre autres, à encourager l’investissement, promouvoir le partenariat public-privé, l’énergie solaire, les PME/PMI, réduire les coûts des facteurs de production, renforcer la coopération internationale, soutenir le pouvoir d’achat, la presse, promouvoir le secteur des transports.
Les entreprises, les grandes bénéficiaires
Le Centre d’études et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP) a réalisé une analyse citoyenne de ces exonérations fiscales au Burkina Faso sur la période 2016-2020. Les résultats de cette évaluation ont été présentés aux journalistes lors d’une conférence de presse, le 28 décembre 2021, à Ouagadougou. Selon le secrétaire exécutif du CERA-FP, Hermann Doanio, cette évaluation des dépenses fiscales se veut un cadre d’informations, de débats et de réflexions, mais aussi d’interpellations et d’actions. Elle vise à susciter des débats publics sur le sujet, à influencer les décisions des gouvernants sur les dépenses fiscales pour une meilleure prise en compte des aspirations et des besoins des citoyens et citoyennes. Il ressort de l’étude que les allègements fiscaux dérogatoires ont coûté au budget de l’Etat environ 92 milliards F CFA en 2016, 87 milliards F CFA en 2017, 68 milliards F CFA en 2018, 76 milliards F CFA en 2019 et 110 milliards F CFA en 2020. Ces montants résultent de plusieurs centaines de mesures fiscales dérogatoires inventoriées à travers des textes législatifs et règlementaires à savoir, le Code général des impôts, le Code minier, le Code des investissements, la loi SCADD, la loi sur les pôles de croissance et les autres textes (conventions, contrats, décrets, arrêtés, lettres…).
Onze impôts sont concernés par ces dérogations ; avec trois qui viennent en tête, à savoir les Droits de douanes (DD), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’Impôt sur les sociétés (IS). « L’analyse des données par type d’impôts montre que sur la période de 2016 à 2020, les dépenses fiscales sont constituées majoritairement des DD avec une prépondérance moyenne sur la période de 32,83%, soit un montant moyen de 28,56 milliards de francs CFA. Ils sont suivis de la TVA, avec une proportion de 28,29% représentant un impact budgétaire de 24,61 milliards de francs CFA et de l’IS avec un poids moyen sur la période 26,82% correspondant en valeur absolue à un montant de 23,33 milliards de francs CFA », a fait savoir M. Doanio
La nécessité de passer par l’Assemblée nationale
En ce qui concerne les bénéficiaires de ces allègements fiscaux, les entreprises, les ménages et l’administration publique occupent les trois premières places. « En 2020, les principaux bénéficiaires sont les entreprises (71,3 %), suivies des ménages (13,9 %) et des administrations publiques (8,1 %). Ces trois (03) groupes de bénéficiaires absorbent plus de 93,3 % des dépenses fiscales, soit un montant de 102,86 milliards de francs CFA », poursuit-il. De l’analyse par objectif, l’étude montre qu’entre 2016 et 2020, 62% des mesures fiscales dérogatoires sont destinées à encourager l’investissement, 17% à renforcer la coopération internationale, 8% à promouvoir l’énergie solaire et 5% à soutenir le pouvoir d’achat. Les évaluateurs doutent cependant de l’efficacité de ces mesures. « Les dépenses fiscales sont accordées chaque année mais leurs effets sont moindres, ne sont pas perceptibles », a déploré le secrétaire exécutif du CERA-FP. Il a souhaité qu’une évaluation de l’impact des mesures dérogatoires soit faite, surtout en temps de crise, afin de mesurer leurs effets socioéconomiques, en termes par exemples d’entreprises et d’emplois sauvés. Ce qui, selon lui, amènerait les citoyens à comprendre le bien-fondé de ces dérogations fiscales qui coûtent des milliards F CFA au budget de l’Etat.
Il considère comme étant une injustice, le fait que les entreprises qui disposent de capacités financières plus importantes soient les grandes bénéficiaires des dépenses fiscales, au détriment des couches vulnérables. Hermann Doanio a également regretté que chaque année les exonérations soient accordées sans la mise à contribution de l’Assemblée nationale pour lui permettre de se prononcer sur la pertinence de ces mesures fiscales dérogatoires avant leur accord. Face à ces insuffisances, le CERA-FP a formulé des recommandations. Il s’agit de la nécessité de prévoir les dépenses fiscales par objectif dans le budget de l’Etat et à les soumettre à l’appréciation et à l’autorisation du Parlement ; de faire une évaluation d’impact socioéconomique des mesures dérogatoires spécifiques accordées dans le cadre des crises (COVID-19, contexte sécuritaire, PDI, crise alimentaire, etc.). Il est également recommandé de faire paraitre dans les rapports publics, l’efficacité en termes d’effets et d’impacts socioéconomiques de ces dépenses fiscales par nature, bénéficiaire et objectif.
Mahamadi SEBOGO
Windmad76@gmail.com
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