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🔴Législation nationale : Les projets de loi portant statut de la Magistrature en examen

<p><strong>L’Assemblée Législative de Transition &lpar;ALT&rpar; étudie ce vendredi 26 avril&comma; les projets de loi portant statut de la Magistrature et celui portant attributions&comma; composition&comma; organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature &lpar;CSM&rpar;&period;<&sol;strong><&sol;p>&NewLine;<p>Ces projets de loi suscitent la controverse dans l’environnement judiciaire du pays&comma; notamment avec la dénonciation par le Conseil supérieur de la magistrature d’atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire&period;<&sol;p>&NewLine;<p>Dans un communiqué publié le 29 décembre 2023&comma; le CSM estimait que la révision de la Constitution autorisée par l’ALT touche fondamentalement l’indépendance de la Justice&period; Il pointe notamment du doigt la composition du Conseil et la mise des magistrats du parquet sous tutelle directe du Ministre chargé de la Justice&period;<&sol;p>&NewLine;<p><em><strong>Yaya Diomandé &sol; Oméga Médias<&sol;strong><&sol;em><&sol;p>&NewLine;<p>L’article <a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;www&period;omegamedias&period;info&sol;blog&sol;2024&sol;04&sol;26&sol;&percnt;F0&percnt;9F&percnt;94&percnt;B4legislation-nationale-les-projets-de-loi-portant-statut-de-la-magistrature-en-examen&sol;">🔴Législation nationale &colon; Les projets de loi portant statut de la Magistrature en examen<&sol;a> est apparu en premier sur <a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;www&period;omegamedias&period;info&sol;">Omega Médias<&sol;a>&period;<&sol;p>

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