đŽLĂ©gislation nationale : Les projets de loi portant statut de la Magistrature en examen

LâAssemblĂ©e LĂ©gislative de Transition (ALT) Ă©tudie ce vendredi 26 avril, les projets de loi portant statut de la Magistrature et celui portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil SupĂ©rieur de la Magistrature (CSM).
Ces projets de loi suscitent la controverse dans lâenvironnement judiciaire du pays, notamment avec la dĂ©nonciation par le Conseil supĂ©rieur de la magistrature dâatteintes Ă lâindĂ©pendance du pouvoir judiciaire.
Dans un communiquĂ© publiĂ© le 29 dĂ©cembre 2023, le CSM estimait que la rĂ©vision de la Constitution autorisĂ©e par lâALT touche fondamentalement lâindĂ©pendance de la Justice. Il pointe notamment du doigt la composition du Conseil et la mise des magistrats du parquet sous tutelle directe du Ministre chargĂ© de la Justice.
Yaya Diomandé / Oméga Médias
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