Burkina Faso : La loi « Faso Ba-Kaoré » adoptée pour résoudre les conflits par les mécanismes traditionnels
L’Assemblée législative de transition a adopté la loi « Faso Ba-Kaoré » portant instances traditionnelles et coutumières de règlement des différends, ce mercredi 14 janvier 2026.
L’adoption de ce projet de loi fait suite, entre autres, au Conseil d’administration du secteur ministériel de la Justice de 2024, dont l’une des recommandations a porté sur la formalisation de la justice traditionnelle pour répondre à la volonté politique de refondation de la société burkinabè, écho de l’aspiration du peuple.
Il ressort du rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), saisie au fond sur ce dossier, que si la volonté a été d’anéantir les mécanismes traditionnels et coutumiers de règlement des différends, ceux-ci bénéficient toujours d’une grande confiance et d’une large adhésion de la population qui leur fait massivement recours.
Les raisons qui justifient cette confiance et cette adhésion sont, entre autres, que les processus de justice traditionnelle mettent l’accent sur des décisions qui permettent la préservation du lien social entre les parties au sein de la communauté, comprennent la dimension collective des différends, impliquant les familles des parties, et diffèrent de la justice étatique, dont l’application se base sur l’application stricte de règles préétablies.
« Nous avions à peine 4 à 5% du contentieux qui s’élève entre nos concitoyens qui se règle hors du système classique. Alors que ce système (traditionnel et coutumier, ndlr), qui absorbe 95% du contentieux, qui contribue à la paix et à la cohésion sociale, les décisions qui y sont issues ne sont pas reconnues et n’ont pas de force. Quelques fois, ces décisions qui sont prises et ces contentieux qui ont trouvé une issue se retrouvent encore devant le système judiciaire classique », a expliqué le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala.
Le projet de loi institue les instances de règlement des différends en premier ressort au niveau des villes, des villages et des secteurs. Cette instance est représentée par l’autorité traditionnelle et coutumière reconnue de la localité concernée. Dans les localités où il n’existe pas d’instance de recours selon les us et coutumes, cette instance se compose de la justice coutumière et traditionnelle qui la préside. « Il ne s’agit pas de créer. Il s’agit de constater ce qui existe, ce qui marche et d’essayer d’encadrer au maximum, mais surtout de donner force aux décisions qui vont être rendues à ce niveau », a expliqué le ministre de la Justice.
Une cohésion entre justice traditionnelle et justice moderne
Il a aussi souligné que ces instances traditionnelles et coutumières de règlement des différends ne viennent pas remplacer les instances judiciaires modernes déjà en place. Elles arrivent plutôt en complément pour renforcer l’accès à la justice, selon lui. Il a rappelé que de nos jours, pour avoir accès à la justice, il faut parcourir en moyenne 58 km. Avec les instances traditionnelles locales, il va de soi que la justice va beaucoup plus se rapprocher des citoyens, en plus de désengorger les juridictions classiques, à son avis.
« Il fallait, à travers la loi, créer cette sorte de passerelle pour que la justice traditionnelle et coutumière soit complémentaire à ce qui existe déjà et qui est une courroie de transmission pour que les systèmes puissent se compléter équitablement, pour que les décisions rendues par l’un ou l’autre des instances soient reconnues par l’autre afin d’être efficaces », a-t-il déclaré.
Notons que dès que les instances coutumières et traditionnelles de règlement des différends sont saisies d’un dossier, elles sont exclusivement compétentes pour juger ce dossier. Il n’est donc pas possible, par exemple, d’interjeter appel d’une décision prise par ces instances devant la justice moderne. Cet appel ne peut se faire qu’au niveau des instances coutumières et traditionnelles.
Pour aplanir le risque de différends entre les deux modèles de juridictions, cette loi prévoit que la juridiction classique puisse renvoyer des dossiers au niveau des instances traditionnelles, s’il juge que ces dossiers risquent de fragiliser la cohésion sociale et sont de nature communautaire ou en cas de médiation.
« Au niveau du droit pénal, c’est-à-dire lorsque ces instances sont saisies d’un dossier de cette nature, vous savez, la question des infractions est une question d’ordre public. Ces instances vont saisir le procureur, puisqu’elles sont informées d’un dossier de cette nature qui implique la commission d’une infraction. Le procureur va apprécier si le recours à ces instances permet de régler définitivement le problème. Si ces instances ont véritablement la capacité de régler définitivement le problème, le procureur va donner également son OK », a ajouté le ministre.
Le recours à ces instances reste donc facultatif pour les populations, qui pourront les préférer aux juridictions étatiques. Par ailleurs, les instances ne seront pas tenues de fonder leurs décisions sur le droit moderne. Elles pourront statuer en équité selon les règles de droit reconnues dans les différentes localités. Elles ne procéderont pas à des interpellations et ne prononceront ni des peines d’emprisonnement, ni des amendes.
Toutes les commissions ont donné leur quitus pour l’adoption de ce projet de loi. Certaines ont recommandé la prise de dispositions afin que l’application de ce projet de loi ne mette pas en cause les droits humains, notamment ceux des filles et des femmes.
Josué TIENDREBEOGO
Faso7
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